POLE CIVIL - Fil 6, 23 mai 2025 — 24/04475

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/04475 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJY2 NAC: 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DU 23 Mai 2025

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Avril 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [N] [D] [X] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (99), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 184

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, sinistre 2022584508., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ( n° SS 180119932203537)., dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE, prise en son établissement SARL CATALA ET ASSOCIES., dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. CATALA & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 octobre 2022, alors qu’il se déplaçait en scooter, Monsieur [N] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de GROUPAMA.

Monsieur [N] [X] a été pris en charge par les sapeurs-pompiers et conduit à l’hôpital Purpan de [Localité 12], où il a été hospitalisé du 11 au 19 octobre 2022 pour plusieurs fractures et contusions, à l’épaule gauche et au genou gauche.

Au bénéfice de son assurance tout risque, auprès d’AXA France IARD, Monsieur [N] [X] a été indemnisé de la perte de son scooter. Cependant l’assurance a ensuite transféré le dossier à la compagnie GROUPAMA, assureur du véhicule responsable, pour la réparation du préjudice corporel.

Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 30 novembre 2023 par le Docteur [E], lequel a déposé son rapport le 12 décembre 2023, au terme duquel un partage de responsabilité est envisagé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Monsieur [N] [X] a assigné la compagnie AXA France IARD, la compagnie GROUPAMA D’OC ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de réalisation d’une expertise judiciaire, ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Par ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique en date du 17 décembre 2024, Monsieur [N] [X] demande au tribunal de : S’entendre condamner AXA et GROUPAMA à verser à Monsieur [N] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision, à valoir sur son indemnisation à venir ;Entendre et ordonner une mesure d’expertise médicale avant dire droit confiée à tel médecin expert du ressort de la cour d’appel de [Localité 12], avec pour mission de :Ordonner que l’expert pourra s’adjoindre d’un ou des sapiteurs ;Convoquer Monsieur [N] [X], victime d’un accident de la circulation le 11 octobre 2022, dans le respect des textes en vigueur ;Se faire communiquer par Monsieur [N] [X] ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l’accident ;A partir des déclarations de Monsieur [N] [X] imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par Monsieur [N] [X] les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’une aide temporaire est alléguée, la consigne et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;Recueillir les doléances de Monsieur [N] [X] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant Monsieur [N] [X] et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;Dans cette hypothèse, Au cas où il aurait entraîné un