PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 mai 2025 — 25/00451

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 50D

N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TX27

JUGEMENT

N° B

DU : 22 Mai 2025

[G] [I]

C/

[Z] [P] Société METRONOME DISTRIBUTION, représentée par son gérant, Monsieur [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Mai 2025

à Mme [G] [I]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 22 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET

DÉFENDEURS

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Société METRONOME DISTRIBUTION, représentée par son gérant, Monsieur [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un bon de commande en date du 28 septembre 2023, Madame [G] [I] a acheté auprès de METRONOMES DISTRIBUTION, un véhicule d'occasion de marque OPEL type CORSA immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 30 juillet 2010, moyennant le prix de 3490€, carte grise incluse.

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule survenus immédiatement après la vente, [G] [I] a saisi sa protection juridique et une expertise amiable a été confiée par son assureur au cabinet One expert. L’expert a examiné la voiture le 29 janvier 2023 en présence du vendeur. Le rapport d’expertise amiable était rendu le 15 février 2024 et concluait à la responsabilité de M. [Z] [P] sur le fondement des vices cachés ainsi qu’à la responsabilité de la SARL MATHIEU FRED AUTO, laquelle avait procédé à des réparations sur le véhicule le 15 septembre 2023.

Par courrier du 25 janvier 2024, Mme [G] [I] adressait à M. [Z] [P] une mise en demeure de lui restituer le prix de vente, en vain.

Selon procès-verbal en date du 27 novembre 2024, la tentative de conciliation n’a pas abouti.

Par suite, Mme [G] [I] a, par requête reçue le 13 décembre 2024, fait convoquer METRONOMES DISTRIBUTION et M. [Z] [P], devant le Tribunal Judiciaire de ce siège aux fins de les condamner au paiement des sommes de : * 3490€ au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre la somme de 57,22 euros,* 1400€ à titre de dommages et intérêts,

A l'audience du 24 mars 2025, Mme [G] [I] maintient ses demandes dans les termes de sa requête et ne présente aucune observation sur la compétence territoriale du tribunal, les défendeurs demeurant sur le ressort du tribunal judiciaire d’Albi. Au soutien de sa demande elle fait valoir que le véhicule acheté a fait l’objet d’une réparation importante sur le haut moteur avant la vente, concernant notamment la culasse et que cette information ne lui a pas été communiquée, outre que la carte grise ne lui a pas été délivrée.

M. [Z] [P] et la société METRONOMES DISTRIBUTION, représentée par M. [Z] [P], n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés, bien qu'ayant été régulièrement convoqués par le greffe par lettres recommandées en date du 31 janvier 2025 (Ar signés le 12 février 2025).

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

Le Tribunal judiciaire de Toulouse est compétent en application de l'article R.631-3 du code de la consommation, en raison du domicile de l’acheteur au moment de la délivrance de l’assignation dès lors que le vendeur est un professionnel de la vente.

SUR LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DU VÉHICULE

* Sur la vente :

La présente procédure est dirigée à l'encontre de M. [Z] [P] et à l’encontre de société METRONOMES DISTRIBUTION, représenté par M. [Z] [P], en sa qualité de vendeur d’un véhicule à Mme [G] [I].

Il résulte des éléments communiqués aux débats que le certificat de cession du véhicule de marque OPEL Corsa est établi au nom de M. [Z] [P] alors que le bon de commande est établi entre METRONOMES DISTRIBUTION et Mme [G] [I]. De même, la facture de réparation du véhicule en date du 15 septembre 2023 émise par la SARL MATHIEU FRED AUTO est établie à l’attention de METRONOMES DISTRIBUTION.

Il ressort de ces éléments que le vendeur est M. [Z] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne METRONOMES DISTRIBUTION, et l'action en garantie des vices cachés est recevable à son encontre.

* Sur l'existence de vices cachés :

Aux termes de l'article 1641 d