JCP REFERES, 22 mai 2025 — 25/00819

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 2]

NAC: 5AZ

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3WN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 22 Mai 2025

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège. BAILLEUR.

C/

[U] [K] [O] [X] épouse [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Mai 2025

à Me Juliette LAMBERT-RIGAUX

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 22 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [U] [K], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Mme [O] [X] épouse [K], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [U] [K] et à Madame [O] [X] épouse [K] un appartement à usage d’habitation (n°1451) situé au 3ème étage du bâtiment D60 sis [Adresse 7]) par contrat prenant effet au 1er mai 2006, moyennant un loyer initial de 351,10 euros outre une provision pour charges de 99 euros.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE expose qu’elle a mandaté la société LOGISTA pour intervenir dans les locaux loués afin de remplacer le mitigeur de l’évier et que compte tenu de l’état du logement qualifié “d’indescriptible”, la société LOGISTA a alerté le 24 juillet 2023 la bailleresse et a préconisé la réalisation de travaux.

Contactés par courrier du 31 août 2023, les locataires n’ont pas donné suite à la demande de prise de rendez-vous afin de faire un état des travaux à prévoir dans leur logement.

En conséquence, compte tenu de l’impossibilité pour elle de faire le point avec les locataires, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE leur a adressé une mise en demeure par le biais de son conseil par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2024 afin notamment que l’accès au logement soit autorisé, mais sans succès, le courrier n’ayant pas été retiré.

Des travaux s’avérant nécessaires compte tenu de l’état de l’évier et du meuble attenant causant des infiltrations et un dégât des eaux dans le logement du dessous, des travaux ont été programmés en juin 2024, mais les locataires étaient absents ; les travaux ont donc été reprogrammés le 18 septembre 2024, les locataires refusant cependant l’intervention.

Une nouvelle mise en demeure leur été adressée le 23 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple, afin de leur demander d’être présents le 12 novembre 2024 à partir de 8 h 30 pour le remplacement de leur évier et du meuble le soutenant, cependant le courrier recommandé n’a pas été retiré et les locataires n’étaient pas présents à cette date.

C’est dans ces conditions, et afin de respecter son obligation légale d’entretien des locaux loués, que la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a dû saisir le juge des contentieux de la protection statuant en référé par assignation en date du 21 février 2025 aux fins de :

- ordonner Monsieur [U] [K] et à Madame [O] [X] épouse [K] à lui permettre l’accès de leur logement ou à toute société mandatée par elle afin de réaliser les travaux de démolition de l’évier actuel, de son remplacement et l’installation d’un nouveau meuble en bois en dessous et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - dire que le juge des contentieux de la protection se réservera la liquidation de l’astreinte ; - l’autoriser au delà d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ou toute autre entreprise mandatée par elle à pénétrer dans le logement sis [Adresse 6] avec le recours à un commissaire de justice et d’un serrurier ; - condamner solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [O] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des entiers frais et dépens.

A l’audience du 11 avril 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes.

Monsieur [U] [K] et Madame [O] [X] épouse