PREMIERE CHAMBRE, 22 mai 2025 — 23/05538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/05538 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBS6

DEMANDERESSE :

Madame [P] [C] veuve [M] née le [Date naissance 12] 1943 à [Localité 26], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 21], domicilié : chez Madame [P] [M], [Adresse 9] Non représenté

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 25] [Localité 29], immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 339 331 027, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

S.A. YOUNITED, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 517 586 376, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 509 703 468, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 509 690 715, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

MANGOPAY SA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 831 958 996, ayant son siège sis [Adresse 14] représentée par Me Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie MONGIS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

[Adresse 18], immatriculée au RCS d’[Localité 19] sous le n° 313 811 515, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS d’[Localité 19] sous le n° 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 22] Métropole sous le n° 365 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

FLOA, (nom commerciaux FLOA BANK, BANQUE CASINO), immatriculée au RCS de bordeaux sous le n° 434 130 423, dont le siège social est sis [Adresse 20] Non représentée

ONEY BANK, immatriculée au RCS de [Localité 22] Métropole sous le n° 546 380 197, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jerôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

FRANFINANCE, inscrite au RSC de [Localité 23] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS,

SERENIS, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le n° 412 628 588, dont le siège social est sis [Adresse 11] Non représentée

INTER PARTNER ASSISTANCE, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le n° 316 139 500, dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE) représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, inscrite au RCs de [Localité 28] sous le n° 332 377 597, dont le siège social est sis [Adresse 15] Non représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (nom commerciaux COFINOGA CETELEM), immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l'audience du 03 Avril 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

Exposé du litige Madame [C], veuve [M], est débitrice auprès de plusieurs établissements de crédit de sommes d’argent en vertu de contrats de crédit à la consommation conclus à son nom. Elle soutient qu’elle n’a jamais donné son consentement à la conclusion des contrats et que c’est son fils, M. [X] [M], qui aurait conclu ces contrats de crédit à son insu. Par actes de commissaire de ju