Chambre civile 1-8, 23 mai 2025 — 24/01143

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 23 MAI 2025

N° RG 24/01143 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLS6

AFFAIRE :

[Y] [U]

C/

BANQUE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-23-941

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

assisté de Me Marie DUPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1023

APPELANT - comparant

****************

BANQUE DE FRANCE

Commission de surendettement des particuliers des Yvelines

[Adresse 5]

[Localité 8]

Société [10]

Direction des Services Bancaires

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A. [9]

[Adresse 3]

[Localité 11]

INTIMEES - non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 9 mars 2022, M. [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 4 avril 2022.

Suivant jugement rendu le 16 janvier 2023, rectifié par jugement du 15 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a écarté de la procédure la créance de la société [10] référencée S0066633611 et fixé les créances de la [9] aux montants de 10 644 euros (cautionnement solidaire de la Société [12]), 85 591,31 euros (cautionnement solidaire de la société [13]) et 4 468,07 euros (solde débiteur du compte courant personnel).

La commission a ensuite notifié à M. [U], ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 16 juin 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 255,57 euros, plan provisoire assorti de l'obligation pour le débiteur de vendre, au prix du marché, le bien immobilier dont il est propriétaire indivis sis à [Localité 11].

Statuant sur le recours de la société [10], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, par jugement rendu le 8 février 2024, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable,

- fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [U] à la somme maximale de 2 000 euros,

- autorisé le déblocage intégral du plan d'épargne retraite (n° [Numéro identifiant 1]) détenu par M. [U] auprès de la société [14] et patrimoine ayant une valeur de rachat de 8 128,04 euros à la date du 7 février 2024,

- dit que le montant de cette épargne sera affectée au règlement de la 4e mensualité du plan de remboursement,

- dit que les remboursements seront effectués conformément au tableau annexé au jugement, sans préjudice de la répartition de la part revenant à M. [U] du prix de vente du bien immobilier sis à [Localité 11] dont il est propriétaire indivis avec son ex-épouse,

- dit que les présentes mesures sont subordonnées à la vente amiable du bien sis à [Localité 11] dont M. [U] est propriétaire indivis avec son ex-épouse, au prix minimum net vendeur de 11000000 francs CFP.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 23 février 2024, M. [U] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 19 février 2024.

Après un renvoi ordonné par la cour, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 11 avril 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 12 novembre 2024.

* * *

A l'audience devant la cour,

M. [U] est assisté de son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour de :

- fixer les créances de la société [10] de la façon suivante :

* prêt n° 50066638711 : 70 782,99 euros

* prêt n° 71393678360 : 25 556,45 euros

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