Chambre civile 1-8, 23 mai 2025 — 24/01141
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48F
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 23 MAI 2025
N° RG 24/01141 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLS2
AFFAIRE :
[V] [G]
C/
Société [48] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-2307
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 14]
[Localité 30]
APPELANT - comparant en personne
****************
Société [48]
Chez [44]
[Adresse 31]
[Localité 16]
S.A. [34]
[Adresse 21]
[Localité 23]
Société [52]
[Adresse 1]
[Localité 29]
TRESORERIE [Localité 50] AMENDES 2ÈME DIVISION
[Adresse 5]
[Localité 19]
SIP [Localité 42]
[Adresse 8]
[Adresse 33]
[Localité 28]
[51]
Anciennement dénommée [53]
[Adresse 3]
[Localité 17]
S.A. [54]
Chez [41]
[Adresse 13] - [Adresse 36]
[Localité 23]
SAS [40]
[Adresse 15]
[Localité 24]
Société [43]
[Adresse 11]
[Localité 22]
Société [41]
[Adresse 13]
[Adresse 36]
[Localité 23]
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 4]
[Localité 26]
S.N.C. [55] SNC
Vedif eau solidaire
[Localité 25]
Société [32]
Chez [49]
[Adresse 39]
[Adresse 12]
[Localité 20]
S.A. [37]
Service client
Chez [45] - service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 9]
CRAMIF SERVICE CREANCE PIECE 7007
[Adresse 6]
[Localité 18]
Société [38]
Chez [45]
Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 9]
S.A.R.L. [46]
[Adresse 2]
[Localité 10]
CPAM DU VAL D'OISE SERVICE CONTENTIEUX
Agence comptable - SRA BP
[Localité 27]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 juin 2022, M. [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 28 juin 2022.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 4 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 584,31 euros.
Statuant sur le recours de M. [G], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 5 février 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- déclaré le recours recevable,
- fixé la créance du groupe [35] à la somme de 1100,61 euros,
- fixé les mesures de redressement de la situation de M. [G] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission le 4 octobre 2022 avec les modifications suivantes :
* groupe [35] : versement de 560 euros au 2e palier puis versement de 540,61 euros au 3e palier,
* les 6 autres mensualités prévues pour le groupe [35] au 3e palier seront réparties entre la SARL [46] pour 94,02 euros, la SA [54] pour 1523,55 euros et 273,21 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 février 2024, M. [G] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 7 février 2024.
Après un renvoi ordonné par la cour, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 11 avril 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 12 novembre 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. [G], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.
Il expose et fait valoir qu'il a été licencié en août 2024 faute de reclassement possible à l'issue d'un arrêt maladie, qu'il est inscrit à France travail, qu'il a d'abord perçu l'ARE d'un montant de 460 euros par mois mais que ses droits doivent être revus, qu'il perçoit également une pension d'invalidité, qu'il vit seul, est l