Chambre civile 1-8, 23 mai 2025 — 24/00854
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48A
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 23 MAI 2025
N° RG 24/00854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYK
AFFAIRE :
[I] [J]
[V] [J]
...
C/
S.A.S. [69] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-1491
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 21]
[Localité 43]
Madame [V] [J]
[Adresse 21]
[Localité 43]
APPELANTS - comparants en personne
****************
S.A.S. [69] La Société [69], Société par actions simplifiée au capital de 37.000 ', immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 28], dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 41], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 19]
[Localité 41]
représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
S.C.I. [76]
[Adresse 47]
[Localité 45]
Représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Laurence DENOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666
S.A. [67]
Service surendettement - Prêts Véhicules
[Adresse 1]
[Localité 23]
S.A. [73]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 40]
TRESORERIE [Localité 41] ETS HOSPITALIERS
[Adresse 2]
[Localité 41]
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
Direction Régionale de la Production Ile de France
[Adresse 10]
[Localité 54]
Madame [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 17]
[80]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 25]
Société [70]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 53]
S.A.S. [75]
[Adresse 18]
[Localité 52]
Société [62]
Chez [78]
[Adresse 7]
[Localité 51]
[65]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 38]
Société [64]
Chez [85]
[Adresse 66]
[Localité 30]
Société [60]
Chez [78]
[Adresse 7]
[Localité 51]
S.A.S. [83]
[Adresse 6]
[Localité 36]
S.A. [88]
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 49]
Société [82]
[Adresse 13]
[Localité 55]
[84]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 44]
Société [71]
[Adresse 50]
[Adresse 50]
[Localité 22]
SIP [Localité 79]
[Adresse 32]
[Localité 79]
TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 42]
S.A. [81]
[Adresse 24]
[Localité 34]
LES EPOUX [X]
[Adresse 31]
[Localité 16]
Société [61]
Service client
[Adresse 86]
[Localité 33]
S.A.R.L. [63]
[Adresse 4]
[Localité 46]
Société [56]
service surendettement
[Adresse 11]
[Localité 36]
S.A. [58]
[Adresse 48]
[Localité 52]
S.A.S. [77]
[Adresse 14]
[Localité 39]
S.A. [68]
Chez [74] - service surendettement
[Adresse 8]
[Localité 27]
Société [72]
Service surendettement
[Adresse 87]
[Localité 30]
S.A. [59]
Chez [74] - service surendettement
[Adresse 8]
[Localité 27]
Association [57]
service contentieux
[Adresse 12]
[Localité 37]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 juin 2022, M. et Mme [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 25 juillet 2022.
La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 31 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 467 euros.
Statuant sur le recours de la société [69], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugem