Sixieme Chambre, 23 mai 2025 — 24/03366

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 23/05/2025

62/25

N° RG 24/03366 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRA4

Ordonnance rendue le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par V. SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière,

APPELANTE

Société ALTA DESIGN

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique DEVILLIERES, substituant Me Patrick DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE

Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2025 devant V. SALMERON, assistée de C. IZARD

Nous, V. SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024 pour statuer sur les appels formés à l'encontre de décisions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 23 mai 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS :

Par requête en date du 5 septembre 2024, [I] [U], inspecteur principal des finances publiques, spécialement habilité par le directeur général des finances publiques a sollicité la mise en oeuvre de l'article L16B des procédures fiscales à l'encontre de :

- la société de droit luxembourgeois SARL ALTA DESIGN sise [Adresse 3] au Luxembourg,

- l'EURL TB Invest sise [Adresse 1].

La requête était fondée sur une présomption selon laquelle :

La SARL ALTA DESIGN, de droit luxembourgeois, exerce ou a exercé, à partir du territoire français, une activité de vente de biens, de prestations relatives au commerce de marchandises et d'acquisition et de gestion de participations, de valeurs mobilières de placements et de valeurs mobilières sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettre ou avoir omis de passer les écritures comptables y afférentes,

L'EURL TB- Invest aurait minoré son chiffre d'affaires tant, en matière d'impôt sur les sociétés que de taxes sur le chiffre d'affaires, en omettant sciemment de passer l'intégralité de ses écritures comptables.

L'ordonnance rendue le 10 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :

- autorisé, conformément à l'article L16B du livre des procédures fiscales, les inspecteurs des finances publiques qu'elle a désignés, spécialement habilités par le Directeur général des finances publiques et assistés des contrôleurs des finances publiques habilités et également désignés, à procéder à des opérations de visite domiciliaire au sein des locaux et dépendances sis :

- au [Adresse 1]

- au [Adresse 9]

susceptibles de détenir des preuves des agissements présumés de fraude fiscale à l'encontre des sociétés ALTA DESIGN et TB Invest ;

- désigné Monsieur [D] [J], commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de service de Police Judiciaire de la Division [Localité 14] Rive Gauche, en poste à la Direction Interdépartementale de la police Nationale de la Haute Garonne, [Adresse 2] et [F] [E], capitaine, commandant de la Brigade autonome de Gendarmerie départementale de [Localité 13], [Adresse 5], qui devaient nommer les officiers de police judiciaire, placés sous leur autorité pour assister à ces opérations, tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure pénale et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L16 B du livre des procédures fiscales.

Les opérations autorisées ont été réalisées le 26 septembre 2024 et ont fait l'objet d'un procès-verbal daté du même jour.

Par déclaration en date du 3 octobre 2024 reçue le 10 octobre 2024, la société ALTA DESIGN a relevé appel de l'ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mars 2025 à 15h.

Vu les conclusions de la société ALTA DESIGN, reçues le 14 mars 2025, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant de :

- annuler l'ordonnance rendue le 10 septembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé une procédure de visite et de saisie régie par les dispositions de l'article 18B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société ALTA DESIGN,

- condamner le Dire