Chambre Etrangers/HSC, 23 mai 2025 — 25/00350

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 218/2025 - N° RG 25/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZL

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES, reçu le 22 Mai 2025 à 16 heures 03 pour :

M. [J] [I]

né le 07 Novembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 21 Mai 2025 à 17 heures 28 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 20 'avril' 2025 à 24 heures;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'INDRE, dûment convoquée,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 mai 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l'absence de Monsieur [J] [I] (refus de comparaître), représenté par Me Léo-paul BERTHAUT, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 23 Mai 2025 à 10 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté du 19 juin 2024, notifié le 21 juin 2024, le préfet de l'Indre a fait obligation à [J] [I] de quitter le territoire français sans délai.

Par arrêté du 07 mars 2025, notifié le même jour, le préfet de l'Indre a placé [J] [I] en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 10 mars 2025, reçue le 10 mars 2025 à 16 h 37 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [I].

Par ordonnance du 12 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative pour un délai de 26 jours à compter du 10 mars 2025. Par ordonnance du 14 mars 2025, cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Rennes.

Par requête du 04 avril 2025, reçue le 04 avril 2025 à 18h 11, le préfet de l'Indre a sollicité la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une nouvelle période de 30 jours en application des dispositions de l'article 742-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 06 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de [J] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours à compter du 05 avril 2025 à 24 heures.

Par requête motivée en date du 05 mai 2025 le préfet de l'Indre, représenté par délégation, reçue le 05 mai 2025 à 13h 05 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, a sollicité une troisième prolongation du maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile de [J] [I].

Par ordonnance du 06 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de [J] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 08 mai 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 20 mai 2025, reçue le 20 mai 2025 à 14h 31 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet de l'Indre a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [I].

Par ordonnance rendue le 21 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [J] [I] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours supplémentaires.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 22 mai 2025 à 16h 03, Monsieur [J] [I] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative ne sont pas remplies, alors que la menace à l'ordre public doit être à nouveau appréciée par le prism