Chambre des étrangers-JLD, 23 mai 2025 — 25/01429

N°25/1620

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ORDONNANCE DU vingt trois Mai deux mille vingt cinq

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFUI

Décision déférée ordonnance rendue le 21 MAI 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Joëlle GUIROY, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 15 avril 2025, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [P] [J]

né le 05 Mars 1998 à [Localité 1]

de nationalité Malienne

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Comparant et assisté de Maître Mikele DUMAZ ZAMORA, avocat au barreau de Pau et de Madame BECUWE, serment préalablement prêté en langue soninke

INTIMES :

LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent,

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

M. [P] [J] né le 05 mars 1998 a [Localité 1], de nationalité malienne, a été condamné par la Cour d'appel de Paris le 24 février 2025 à une peine de 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Par décision en date du 17 mai 2025 notifiée le 17 mai 2025 à 09:04, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Par requête en date du 20 mai 2025 reçue le même jour à 9h28 et enregistrée le 20 mai 2025 à 11h30, le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention de M. [P] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé,

Par ordonnance en date du 21 mai 2025, le juge en charge du contentieux des étrangers a :

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet des Pyrénées Atlantiques ;

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [J] pour une durée de vingt six jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention.

La décision a été notifiée à M. [P] [J] et au représentant du préfet le 21 mai 2025 à 12 heures ;

Par déclaration d'appel reçue le 22 mai 2025 à 9 heures 58, M. [P] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance.

A l'appui de son appel, il reproche à l'administration un défaut de diligences utiles en ce qu'elle n'établit pas avoir saisi l'autorité consulaire compétente le jour de son placement en rétention

M. [P] [J] régulièrement convoqué à l'audience de ce jour est présent.

Le préfet des Pyrénées Atlantiques, absent, n'a pas fait valoir d'observation.

Sur ce :

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743~l0 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond,

En droit,

Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du prés