Pôle 4 - Chambre 1, 23 mai 2025 — 24/00283
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00283 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5Q
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 28 Mars 2024 rendue par le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de PARIS Pôle 4 chambre 1- RG n° 23/2767
DEMANDEURS À LA REQUÊTE :
Mademoiselle [N] [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Localité 15]
Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 25]
[Adresse 10]
[Localité 15]
Tous deux représentés et assistés de par Me Jérôme DOULET de la SELARL DMALEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE :
Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 24] ,
[Adresse 19]
[Localité 16]
Madame [L] [V] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 23] ,
[Adresse 19]
[Localité 16]
Tous deux représentés et assistés de Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 25] (93)
[Adresse 9]
[Localité 18]
Assignation en date du 30 mars 2023 devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre 1-
à étude conformément à l'article 658 du CPC
SAS [Localité 17] IMMOBILIER immatriculée au RCS de sous le numéro 799 133 947, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 17]
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [F] [O]
[Adresse 20]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre chargée du rapport et Madame Nathalie BRET,conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Claude CRETON, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévu le 07 février 2025 prorogé au 23 mai 2025 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Madame [H] [W], veuve de feu [T] [G], était propriétaire indivise avec ses deux enfants, Messieurs [C] et [M] [G], d'une maison d'habitation située [Adresse 12] à [Localité 22].
Madame [N] [G], petite fille de Madame [H] [G] et fille de Monsieur [M] [G] a, en qualité de tutrice de sa grand-mère, confié le 20 novembre 2017, un mandat de vente sans exclusivité portant sur ce bien à la société Era [Localité 17] Immobilier, et consenti, suivant acte du 15 décembre 2017, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives à Madame [L] [V] et Monsieur [U] [P], la réitération par acte authentique étant fixée au 12 mars 2018.
Monsieur [C] [G] ayant refusé de concourir à la vente, Madame [V] et Monsieur [P] ont, par actes d'huissier en date des 27 mars et 9 avril 2019, fait assigner Madame [H] [G] et Madame [N] [G] en qualité de tutrice devant le tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir leur condamnation en paiement de la somme de 17 300 euros au titre de la clause pénale contenue dans la promesse de vente.
Madame [N] [G] ayant assigné en intervention forcée et garantie d'une part la société [Localité 17] Immobilier, laquelle a appelé en intervention forcée et garantie Maître [F] [O] et la compagnie d'assurances MMA Iard Assurances Mutuelles aux côtés de laquelle est intervenue volontairement la société MMA Iard et, d'autre part, Messieurs [C] et [M] [G] en leur qualité d'ayants-droits de Madame [H] [G], décédée le [Date décès 8] 2020, l'ensemble des procédures ont été jointes.
Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a, entre autres disp