Pôle 5 - Chambre 9, 23 mai 2025 — 25/06366

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 23 MAI 2025

(n° /2025 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06366 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023063255

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée les 14, 15 et 16 avril 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. NIP UX EXPERTS prise en la personne de sa présidente la SAS ALEPH, elle-même représentée par son président, M. [R] [I]

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820 014 918

Représentée par Me Sheherazade AQIL, avocate au barreau de PARIS, toque : E861

à

DÉFENDEURS

L'établissement public MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO

Situé [Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 877 849 265

SCP BTSG² , prise en la personne de Me [X] [P], ès qualités de liquidateur de la S.A.S. NIP UX EXPERTS ,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 8]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511,

Représentés par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Substitué par Me Céline LEBEDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P367,

Mme La PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 7]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 mai 2025 :

ORDONNANCE rendue par Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère agissant par délégation du Premier Président, assistée de Madame Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

La société par actions simplifiée NIP UP Experts, immatriculée le 29 avril 2016 et présidée par la société Aleph, elle-même présidée par M. [R] [I], exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2025, sur assignation de la mutuelle Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société NIP UX Experts, désigné la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire, fixé à dix-huit mois antérieurement au prononcé dudit jugement, soit au 13 septembre 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de la première inscription de privilège, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration du 20 mars 2025, la société NIP UX Experts a interjeté appel de ce jugement, intimant ainsi la mutuelle Malakoff Humanis AGIRC et la SCP BTSG, ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel signifiée le 16 avril 2025 à la mutuelle Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO à personne ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, le 15 avril à la SCP BTSG, ès-qualités, à personne ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, le 14 avril 2025 à M. le procureur général à personne ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, la société NIP UX Experts demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :

- La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence y faisant droit,

- Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 13 mars 2025 ;

- Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 13 mars 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SCP BTSG, ès-qualités, demande à la cour d'appel de Paris de :

Sous réserve de la communication d'un prévisionnel d'exploitation bénéficiaire et d'un prévisionnel de trésorerie démontrant la capacité de la société à financer sa période d'observation en assurant le paiement de l'ensemble de ses charges la SCP BTSG, prise en la personne de Me [P], entend :

- Se rapporter à justice sur le mérite de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 13 mars 2025.

A défaut de communication des éléments susvisés,

- Débouter la société NIP UX Experts de sa demande de suspension d'exécution provisoire attachée au jugement du 13 mars 2025.

Suivant avis du 22 avril 2025 notifié par voie électronique le 23 avril 2025, le ministère public est d'avis que le magistrat délégué par le premier président fasse droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 13 mars 2025.