Pôle 1 - Chambre 8, 23 mai 2025 — 24/17699

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 23 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHF2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Octobre 2024 -Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS - RG n° 24/01709

APPELANTS

Mme [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

M. [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

INTIMÉE

Mme [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 15 novembre 2024, à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire, chargé du rapport,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 15 mars 2022, M. et Mme [G] ont donné à bail à Mme [Z] des locaux à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 1], à [Localité 4] (Seine Saint Denis).

Par suite d'impayés de loyers, ils ont, par acte du 9 mai 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de leur payer la somme de 7.773,86 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, puis, par acte du 11 juin 2024, l'ont fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers aux fins de constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et d'un arriéré locatif de 22.692,54 euros.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 1er octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers :

- a condamné Mme [Z] à payer à M. et Mme [G] la somme de 22.692,54 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts ;

- l'a condamnée à leur payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

- a débouté M. et Mme [G] du surplus de leurs prétentions, notamment de leur demande d'expulsion.

Par déclaration du 16 octobre 2024, M. et Mme [G] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et d'expulsion.

Par conclusions remises le 25 novembre 2024 et signifiées le 29 novembre suivant, ils demandent à la cour de :

- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et d'expulsion ;

statuant à nouveau,

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail régularisé le 15 mars 2022 et portant le bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 5], désigné comme étant 'appartement n°A2, au rez de chaussée, 2 pièces de 44,46m²' et 'un emplacement de parking: n°38 au sous sol', à compter du 9 juillet 2023, date d'expiration du commandement de payer du 9 mai 2023, visant la clause résolutoire ;

- ordonner l'expulsion sans délai de Mme [Z], et le cas échéant celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

- confirmer l'ordonnance déférée pour le surplus ;

- condamner Mme [Z] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont notamment les frais d'exécution et du commandement.

Mme [Z], à laquelle les appelants ont fait signifier la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024 délivré à étude, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des appelants, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux disp