Pôle 5 - Chambre 2, 23 mai 2025 — 24/05716
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n°65, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEU5
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 16 janvier 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°23/56484
APPELANTE
Association LES FILS DE PROMÉTHÉE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 1]
[Localité 4]
[Localité 4] (RÉUNION)
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119
Assistée de Madame le Bâtonnier Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIÉS, avocate au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉE
Association RL 930, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe NUGUE de la SAS NUGUE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 1535
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller
Mme Marie SALORD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel interjeté selon déclaration du 15 mars 2024 par l'association Les fils de Prométhée,
Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 par l'association Les fils de Prométhée,
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024 par l'association RL 930,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2025.
SUR CE, LA COUR,
L'association Les fils de Prométhée, déclarée en préfecture le 28 janvier 2002 et dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le département de la Réunion, a pour objet l'étude de la morale, la pratique de la solidarité ainsi que l'amélioration matérielle et sociale de l'humanité. Elle est affiliée à la Fédération de la grande loge de France (ci-après GLDF).
Par lettre du 22 mars 2022, le président de l'association a indiqué à la GLDF qu'à l'occasion de leur assemblée générale extraordinaire, les membres avaient décidé de rompre les liens avec la Fédération.
L'association est titulaire, suite à une transmission de propriété, de la marque verbale française « Les fils de Prométhée » n°4878233, déposée le 19 juin 2022, publiée le 8 juillet 2022 et enregistrée le 7 octobre 2022 qui désigne en classe 41 les activités sportives et culturelles, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences.
Le 20 juin 2022, l'association RL 930, créée par d'anciens membre de l'association Les fils de Prométhée, a été déclarée en préfecture. Le nombre 930 correspond au numéro d'affiliation de la loge Les fils de Prométhée auprès de la GLDF.
Estimant que l'association RL 930 par l'usage du signe « Les fils de Prométhée » et de son logo portait atteinte à sa marque verbale française n°4878233 et à ses droits sur un dessin français n°20222653-00, l'association Les fils de Prométhée lui a fait signifier le 5 octobre 2022 une sommation interpellative par commissaire de justice d'avoir à justifier en vertu de quel titre elle utilisait les signes et de lui indiquer si elle entendait mettre un terme à cette situation.
Le 16 mars 2023, l'association Les fils de Prométhée a fait assigner l'association RL 930 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour voir ordonner des mesures d'interdiction provisoire.
Par ordonnance du 19 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance rendue le 16 janvier 2024, le juge des référés a :
- rejeté les demandes de l'association Les fils de Prométhée fondées sur la marque verbale français