Pôle 1 - Chambre 8, 23 mai 2025 — 24/03979

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 23 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7Y2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Janvier 2024 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023050520

APPELANTE

S.A.R.L. CA PRESTIGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Razika SIMOZRAG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1403

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

PARTIES INTERVENANTES FORCÉES

SELARL [X] [G] [V] prise en la personne de Maître [X] [Y], mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2024 prononçant le redressement judiciaire de la société CA PRESTIGE

SELARL 2M et ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2024 prononçant le redressement judiciaire de la société CA PRESTIGE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire, chargé du rapport,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par acte sous seing privé du 17 août 2020, la société CA Prestige, ayant pour objet le commerce de détail d'habillement, a souscrit auprès de la banque la Société Générale un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 98.000 euros au taux de 0,25 % l'an hors assurance, sur une période de 12 mois, afin de faire face à un besoin de trésorerie et aux conséquences financières induites par la pandémie de Covid-19.

Le 5 juillet 2021, la société CA Prestige a opté pour une durée additionnelle d'amortissement du PGE sur cinq ans.

Par courrier recommandé du 29 mars 2023, la Société Générale l'a mise en demeure d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 8.458,77 euros au titre des échéances échues impayées du prêt souscrit. Par courrier recommandé du 5 mai 2023, elle l'a, de nouveau, mise en demeure d'avoir à lui payer la somme précitée avec intérêt au taux contractuel de 4,58 %, et, par courrier recommandé du 7 août 2023, elle l'a mise en demeure de procéder au paiement de la somme de 106.033,18 euros.

Par acte du 11 septembre 2023, la Société Générale a fait assigner la société CA Prestige devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 106.033,18 euros.

Par ordonnance rendue le 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

- condamné la société CA Prestige à payer à la Société Générale, à titre de provision, la somme de 106.033,18 euros au titre du PGE n°220244100866 du 17 août 2020, assortie des intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % selon décompte arrêté au 7 août 2023, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;

- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

- condamné la société CA Prestige à payer à la Société Générale la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 19 février 2024, la société CA Prestige a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs du dispositif.

Par jugement rendu le 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CA Prestige et désigné la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Me [N] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [X] [R], prise en la personne de Me [Y] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Par arrêt du 11 octobre 2024, la cour a pris acte de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société CA Prestige, a constaté l'interruption de l'instance et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 11 décembre 2024 à 13h00 pour vérification de la reprise d'instance.

Par dernières conclusions remises et notifiées