Pôle 6 - Chambre 13, 23 mai 2025 — 23/18847
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 23/18847 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Décembre 2023
Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Décision attaquée : n° 23/00703 rendue
par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 02 Novembre 2023
Appelante :
S.A. [1], représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 - N° du dossier 19 116
Intimée :
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, représentée par Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - N° du dossier 24.00364
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 20 Juin 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 20 juin 2025.
PARIS, le 23 Mai 2025
Le greffier