Pôle 5 - Chambre 2, 23 mai 2025 — 23/17959

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 23 MAI 2025

(n°63, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17959 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSB

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3e chambre 3e section - RG n°22/02337

APPELANTE

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414 945 188

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125

Assistée de Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, toque E 329

INTIMÉE

SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES (SPEDIDAM)

Société civile à capital variable, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 344 175 153

Représentée par Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS, toque E 606

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 11 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel interjeté selon déclaration du 7 novembre 2023 par la société Universal Music France,

Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juillet 2024 par la société Universal Music France,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2024 par la société de perception et de distributions des droits des artistes-interprètes,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2024.

SUR CE, LA COUR,

La société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (ci-après dénommée Spedidam) est un organisme de gestion collective ayant pour objet social l'exercice et l'administration des droits reconnus aux artistes-interprètes.

Le 23 avril 2007, lors de la 15e édition du festival du film de [6], soixante-treize artistes-interprètes musiciens ont été engagés par l'association [6] Aventures pour un concert dédié aux musiques de films du compositeur [D] [J], intitulé « The sound of [D] [J] », qui a eu lieu le même jour au [5] à [Localité 7].

En contrepartie de l'exécution de leurs prestations, les artistes-interprètes ont été rémunérés par l'association [6] Aventures avec laquelle ils ont conclu un contrat à durée déterminée d'usage prévoyant l'enregistrement du concert à seule fin d'archivage. Les artistes-interprètes ont réitéré leur accord à cette fin en signant une feuille de présence à destination d'archivage édité par la Spedidam.

En octobre 2016, la société Universal Music France (ci -après dénommée Universal) a édité sous son label Decca Records un coffret intitulé «The Sound of [D] [J]» contenant 5 disques compacts dont le dernier volume reproduit l'essentiel du concert donné le 23 avril 2007.

La Spedidam indique ne pas avoir autorisé d'utilisation secondaire de l'enregistrement du concert et aucune rémunération n'a été versée aux artistes-interprètes suite à la commercialisation du phonogramme.

Par lettres des 7 et 30 septembre 2020, la Spedidam a informé la société Universal du caractère illicite de l'exploitation. Par courriel du 16 novembre 2020, la société Universal lui a répondu qu'elle était titulaire des droits d'exploitation de l'enregistrement suite à un contrat de licence conclu le 5 juillet 2016 avec l'association [6] Aventures et a invité l'organisme de gestion à se retourner vers cette association. La société Universal n'a pas donné suite aux demandes postérieures de la Spedidam portant sur la justification de l'accord des artistes-interprètes pour la reproducti