Pôle 4 - Chambre 1, 23 mai 2025 — 23/17425
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17425 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 23/09258
APPELANTE
S.C.I. DE LA [Adresse 10] immatriculée au RCS Paris sous le numéro 422 023 325 agissant poursuites et diligences de sa gérante, Madame [N] [C] divorcée [X], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198
INTIMÉS
Monsieur [M] [L] [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non constitué,
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 05 février 2024 par procès verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code procédure civile
Madame [E] [T] [V] [S] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non constituée,
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 05 février 2024 par procès verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code procédure civile
S.E.L.A.S. ETUDE [A] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Maître [G] [R] agissant en qualité de liquidateur de la SCI du [Adresse 9] par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13/10/2000
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistée deMe Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SCI DU [Adresse 9] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par - La SELAS ETUDE [A] Mandataire Judiciaire Demeurant [Adresse 8] Prise en la personne de Maître [G] [R] agissant en qualité de liquidateur de la SCI du [Adresse 9] par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13/10/2000
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non constituée,
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 02 février 2024 à tiers à domicile conformément à l'article 658 du code procédure civile
Le Syndicat Des Copropriètaires du [Adresse 9] pris en la personne de son syndic, la régie GUILLON 27 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 02 février 2024 à tiers à domicile conformément à l'article 658 du code procédure civile
Ordonnance de caducité de l'appel prononcée le 21 mars 2024
MINISTERE PUBLIC : visé par l'avocat général le 03 mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre
Nathalie BRET, Conseillère
Claude CRETON, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- paar défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société civile immobilières (SCI) du [Adresse 9] a été constituée par M. [P] [K] et le ls de ce dernier, M. [W] [K] lequel en est le gérant.
Cette SCI du [Adresse 9] a acquis, dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 9], le lot n°2 situé dans le bâtiment A, cadastré [Cadastre 1] AH n°[Cadastre 6], constitué d'un local commercial au rez-de-chaussée et de deux caves n°4 et 6 au sous-sol, qu'elle louait à la société Le Temps de Vivre, représentée par M. [W] [K] qui en exploitait le fonds de commerce.
Par acte notarié du 17 mai 1999, la SCI du [Adresse 9] a vendu ce lot n°2 à la SCI de la [Adresse 10], société constituée le 26 avril 1999 entre M. [W] [K], Mme [I] [F] épouse [K] et Mme [N] [C] épouse [X]. Cet acte ne sera publié qu'en 2004.
Selon un commandement du 8 septembre 1999 publié le 19 novembre 1999, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] a initié une procédure de saisie immobilière portant sur le lot n°2 appartenant à la SCI du [Adresse 9], au vu du passif de charges de copropriété.
Par jugement du 27 mars 2000, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI du [Adresse 9], et désigné Mme McKee juge commissaire, Me [R] représentant des créanciers et Me [J] administrateur judiciaire.
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