Pôle 4 - Chambre 1, 23 mai 2025 — 23/14905
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14905 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGWX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Melun - RG n° 22/01590
APPELANTE
Madame [O] [F] [X] veuve [U] née le 02 Mars 1947 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0757
INTIMES
Monsieur [D] [S] né le 22 Mai 1991 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN
Madame [K] [H] née le 28 Mai 1991 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le12 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 juillet 2020, M. [Z] [U] et Mme [O] [X] épouse [U] ont signé une promesse de vente au profit de M. [D] [S] et Mme [K] [H] portant sur une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 7].
La promesse stipulait en page 5 au chapitre « Assainissement » :
« Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et il s'engage à faire réaliser à ses propres frais et charges un diagnostic de l'installation avant la réitération des présentes par acte authentique et à transmettre à l'acquéreur la copie du rapport dès réception.
Si cet état venait à révéler une ou plusieurs non conformités de l'installation, il s'engage à verser à l'acquéreur dans un délai de 30 jours à compter de ladite réitération une somme correspondant au montant du devis de mise en conformité, devis qu'il s'engage à produire à l'acquéreur, ce dernier s'obligeant à faire réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an, à ses propres frais et charges ».
Les parties ont réitéré la vente par acte authentique le 8 octobre 2020, moyennant le prix de 291.000 '.
L'acte en pages 24 et 25 au chapitre « Assainissement » a repris les stipulations précitées et a ajouté en page 25 :
« Un courrier du service compétent en date du 9 septembre 2020, ci-annexé, atteste qu'un contrôle a été effectué en date du 2 septembre 2020 par la société Suez Eau France, Région Sud Ile de France, [Adresse 3].
Il en résulte que le branchement n'est pas conforme.
Le vendeur déclare que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par l'entreprise [B], selon facture dont l'original sera remis à l'acquéreur.
L'acquéreur dispense le vendeur d'effectuer un nouveau contrôle de l'installation et déclarant la prendre en l'état et en faire son affaire personnelle ».
Le 15 octobre 2020, le notaire a adressé aux acquéreurs par courriel, au titre des « travaux d'assainissement » réalisés par l'entreprise [B], une facture datée du 6 octobre 2020, d'un montant de 913 ' TTC, pour des travaux de « dépose d'une partie des deux descentes des gouttières en fibrociment branchées dans les eaux usées, fourniture et pose de descentes en pvc fixées sur colliers avec déversement des eaux sur le terrain, rebouchage au ciment des anciens branchements », « dépose du siphon côté escalier, dépose des grilles du caniveau de la descente du sous-sol et rebouchage au ciment».
Des désordres d'infiltrations sont apparus au sous-sol de la maison.
[Z] [U] est décédé le 23 décembre 2020.
Le 26 janvier 2021, les consorts [S]-[H] ont fait dresser un procès-verbal de constat par lequel l'huissier a constaté la non-conformité de l'évacuation des eaux pluviales ainsi que des traces d'humidité et d'infiltrations sur plusieurs mètres carrés au sous-sol provoquées par la stagnation des eaux pluviales sous la maison et au pourtour de la maison suite à la suppression du raccordement.
Les consorts [S]-[H] ont fait établir un devis détaillé de mise en conformité de l'assainissement de 17.380,00 ' TTC par l'entreprise BP 77.