Pôle 4 - Chambre 1, 23 mai 2025 — 23/10775

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 23 MAI 2025

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10775 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 22/06391

APPELANTE

Société SCCV [8] immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 818 718 702, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Matthieu RAOUL de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 substitué par Me Ariel BITTON, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [O] [R] né le 17 Décembre 1958 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [Y] [K] épouse [R] née le 16 Juin 1960 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tous deux représentés et assistés de Me Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R050

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de construction vente [8] a pour associés la Sas Promotion [M] et la Sarl Promobat.

La société Sas Promotion [M] est une société holding de gestion de prise de participation dans des sociétés de commercialisation, construction et vente de programmes immobiliers. Elle a pour associé unique et président, [D] [M].

La société [8] a fait réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, un ensemble immobilier composé de 3 immeubles (A, B et C) comprenant 45 logements à usage d'habitation et parkings dénommé « RESIDENCE [8] » situé [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] mis en vente en l'état futur d'achèvement.

La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à la société ECOTECH INGENIERERIE dont le gérant et associé unique est [D] [M].

Par acte authentique du 29 novembre 2017, Madame [Y] [K] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont fait l'acquisition d'un appartement numéro A103 et d'un emplacement de parking numéro 38 en l'état futur d'achèvement dans cet ensemble immobilier moyennant un prix de 253 500.00 euros.

La livraison du bien était prévue au quatrième trimestre de 2018, soit le 31 décembre 2018 au plus tard, sous réserve des énonciations contenues à cet égard à la page 33 de l'acte authentique « Engagement d'achever les travaux ».

Madame [Y] [K] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont présentés une demande en indemnisation auprès de la société [8] qui a refusé de leur verser l'indemnité demandée invoquant les causes légitimes de suspension des travaux mais a accepté, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, de les indemniser à hauteur de la somme forfaitaire de 1 500 euros.

Par lettre recommandée du 20 mai 2020, par le truchement de leur conseil, Madame [K] épouse [R] et Monsieur [R], au rappel des stipulations de l'acte authentique prévoyant une livraison à intervenir au plus tard à la fin du quatrième trimestre de 2018, soutenant n'avoir pas été convoqués à la livraison de leur appartement, contestaient l'achèvement des travaux au regard de l'aspect extérieur des bâtiments constaté avant la mise en 'uvre des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du Covid-19 et formaient une réclamation à hauteur de leur préjudice au regard de l'absence de preuve de la réalité des causes légitimes de suspension ou cas de force majeur invoqués évaluée aux sommes suivantes :

Perte du bénéfice de la réduction d'impôt dispositif Pinel pour les années 2019 et 2020 13 091 euros à parfaire (5 500 euros en 2019 et 2 291 euros arrêté en mai 2020, à parfaire)

Perte de loyers : 12 580 euros depuis le mois de janvier 2019

Paiement des intérêts intercalaires arrêté à fin mai 2020 : 9 484.35 euros à parfaire

Préjudice moral : 10 000 euros

Soit une somme totale de 45 155.35 euros.

Par exploit du 3 novembre 2020, Madame [Y] [K] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont fait assigner la société [8] devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Le procès-verbal de livraison