Pôle 4 - Chambre 1, 23 mai 2025 — 23/10471

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 23 MAI 2025

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY7E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/03640

APPELANTE

SCCV ASTR'AL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 818 718 702, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Matthieu RAOUL de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 substitué par Me Ariel BITTON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [O] [W] [U] [B] né le 13 Février 1979 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [E] [H] née le 16 Août 1985 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés et assistés de Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 substitué par Me Benoît EYMARD de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J025

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS DE LA PROCEDURE

La société civile de construction vente ASTR'AL a pour associés la Sas Promotion [G] et la Sarl Promobat.

La société Sas Promotion [G] est une société holding de gestion de prise de participation dans des sociétés de commercialisation, construction et vente de programmes immobiliers. Elle a pour associé unique et président, [L] [G].

La société ASTR'AL a fait réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, un ensemble immobilier composé de 3 immeubles (A, B et C) comprenant 45 logements à usage d'habitation et parkings dénommé " RESIDENCE ASTR'AL " situé [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 5] mis en vente en l'état futur d'achèvement.

La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à la société Sarl ECOTECH INGENIERERIE dont le gérant et associé unique est [L] [G].

Par acte authentique du 2 avril 2019, Monsieur [O] [B] et Madame [E] [H] ont fait l'acquisition d'un appartement numéro B401 et de deux emplacements de parking numéro 11 et 12 en l'état futur d'achèvement dans cet ensemble immobilier moyennant un prix de 404 000.00 euros.

La livraison du bien était prévue au deuxième trimestre de 2019, soit le 30 juin 2019 au plus tard, sous réserve des énonciations contenues à cet égard à la page 38 de l'acte authentique " Engagement d'achever les travaux ".

Par lettre recommandée du 8 juillet 2020, par le truchement de leur conseil, Monsieur [O] [B] et Madame [E] [H], au rappel des stipulations de l'acte authentique prévoyant une livraison à intervenir au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2019, contestaient l'achèvement des travaux au regard des intempéries alléguées alors même que ces dernières ont eu lieu avant la signature du contrat de vente ou après la mise hors d'eau du bâtiment et formaient une réclamation à hauteur de leur préjudice au regard de l'absence de preuve de la réalité des causes légitimes de suspension ou cas de force majeur invoqués évaluée aux sommes suivantes :

- Paiement de loyers : 14 615.80 euros

- Frais de parking : 330.35 euros

- Intérêts intercalaires : 1 443.08 euros

- Préjudice moral : 10 000 euros

Soit une somme totale de 26 389.23 euros arrêté au mois de juillet 2020 à parfaire.

Par exploit du 26 avril 2021, Monsieur [O] [B] et Madame [E] [H] ont fait assigner la société ASTR'AL devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Le procès-verbal de livraison a été signé par Monsieur [B] et Madame [H] le 24 novembre 2020, avec réserves représentant un retard de 17 mois.

Par un jugement en date du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

" CONDAMNE la SCCV ASTR'AL à payer à Monsieur [W] [B] et Madame [E] [H] la somme de 11 561.18 euros

CONDAMNE la SCCV ASTR'AL à payer à Monsieur [W] [B] et Madame [E] [H] la somme de 350 euros

CONDAMNE la SCCV ASTR'AL à reprendre les désordres suivants