Pôle 5 - Chambre 11, 23 mai 2025 — 22/18236
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 23 MAI 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18236 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTIT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce de Bobigny
APPELANTE
S.A.S. ATOUT CLEAN SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 751 388 273
Représentée par Me Grégoire NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1747
INTIMEES
S.A.S.U. LEASECOM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE FRANCE
prise en la personne de ses représentants
[Adresse 1]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 487 740 748
Représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le 7 septembre 2018, la SAS Atoutclean Services (la société Atoutclean), qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, a passé commande auprès de la SARL SI Bureautique France d'un copieur multifonctions Canon 256 et d'un standard téléphonique Alcatel, en vue de leur location, selon contrat n° 10317. La rubrique "Observations" du bon de commande intégrait les précisions suivantes :
"Remise d'un règlement de 16200 ' à titre de participation au contrat JBS et solde des contrats Paritel et ETTER XEROX.
Remise d'un règlement de 2070 ' à titre de participation au contrat en cours.
Dans deux ans et dans le cadre d'un nouveau contrat, solde total du contrat de location JBS, remplacement du matériel par équivalent en vitesse et qualité et réduction de minimum 10%."
La société Atoutclean a souscrit concomitamment auprès de la société SI Bureautique un contrat de maintenance.
Le même jour, elle a également conclu avec la SAS Leasecom un contrat de location portant sur les équipements, prévoyant le paiement de vingt et un loyers trimestriels de 1.678 ' HT.
La société Atoutclean a signé, le 22 octobre 2018, un procès-verbal de réception du copieur et du standard téléphonique.
Ceux-ci ont été facturés, le 29 octobre suivant, par la société SI Bureautique à la société Leasecom, à hauteur de 37.288,88 '.
Puis, le 9 novembre 2018, la société Leasecom a adressé à la société Atoutclean une facture valant échéancier des loyers.
Par courriel en date du 13 novembre 2018, la société Atoutclean a indiqué à la société Leasecom qu'elle souhaitait résilier le contrat de location, en faisant valoir qu'elle n'avait pas reçu la livraison du standard téléphonique, et qu'elle restait ainsi en droit d'exercer son droit de rétractation, dont le délai n'avait pas encore commencé à courir.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 3 décembre 2018, la société Atoutclean a informé la société SI Bureautique qu'elle avait sollicité la résiliation du contrat auprès de la société Leasecom, en lui reprochant l'absence de livraison du matériel de téléphonie.
Par courrier adressé dans les mêmes formes, le 13 décembre 2018, la société SI Bureautique, lui a opposé son refus de prendre livraison de l'équipement.
Le 25 février 2019, la société Atoutclean a déposé une plainte pour des faits de faux et usage de faux, en contestant l'authenticité de la signature et du tampon de l'entreprise apposés sur le procès-verbal de livraison.
La société Atoutclean s'est abstenue de régler les loyers, malgré l'envoi d'une mise en demeure, le 11 mars 2019, par la société Leasecom.
Suivant exploits du 7 mars 2019, la société Atoutclean fait assigner la société SI Bureautique et la société Leasecom de