Pôle 4 - Chambre 6, 23 mai 2025 — 22/01222
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBS3
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2021 - tribunal de commerce de PARIS- RG n° 2019036318
APPELANTE
S.A.R.L. B.I.M.P.S. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. BONTEMPS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée à l'audience par Me Lina MROUEH de la SELEURL MROUEH-LEFEVRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0515
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Bontemps, qui exploite une pâtisserie située au [Adresse 2], a signé le 15 octobre 2017 avec la société Bâtiment Industriel Multi Professionels (sic) Services (la société BIMPS), un marché portant sur l'aménagement d'un salon de thé adjacent à la pâtisserie pour un montant de 500 000 euros HT. La maîtrise d''uvre a été confiée à la société MAC Architecture.
Le 7 mars 2019, la société BIMPS a mis la société Bontemps en demeure de lui régler trois factures d'une valeur totale de 86 054,40 euros correspondant au contrat initial et à des demandes complémentaires, sous déduction de la retenue de garantie de 5 %, soit la somme de 81 751,18 euros.
La société BIMPS a déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris une requête en injonction de payer afin d'obtenir le paiement des sommes impayées.
Le 27 mai 2019, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue faisant au droit aux demandes de la société BIMPS.
La société Bontemps a formé opposition à cette ordonnance et les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
condamne la société Bontemps à payer à la société Bâtiment industriel multi professionels services la somme de 6 548,40 euros au titre des factures impayées sous déduction des pénalités de retard ;
déboute la société Bontemps de sa demande de condamnation de la société Bâtiment industriel multi professionels services au titre d'une perte d'exploitation ;
déboute la société Bontemps de sa demande de versement par la société Bâtiment industriel multi professionels services de 44 076 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la mise en conformité du système CVC ;
ordonne à la société Bâtiment industriel multi professionels services de remettre à la société Bontemps l'ensemble des documents administratifs de fin de chantier dans les 10 jours du paiement par la société Bontemps des sommes prévues dans ce jugement et ce sous astreinte de 50 euros par jour passe un délai de 15 jours du dit paiement ;
déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne les sociétés Bontemps et Bâtiment industriel multi professionels services au paiement des dépens pour moitié dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 126,85 euros dont 20,93 euros de TVA ;
ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie.
Par déclaration en date du 11 janvier 2022, la société BIMPS a interjeté appel du jugement, intimant la société Bontemps devant la cour d'appel de Paris.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la société Bontemps.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la société BIMPS demande à la cour de :
déclarer la société BIMPS recevable et bien fondée en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris ;
infirmer le jugement rendu le 3 novembre 2021 en ce qu'il n'a pas retenu la