Chambre Commerciale, 22 mai 2025 — 24/00935

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/05/2025

Me Estelle GARNIER

la SCP CABINET LEROY ET ASSOCIES

ARRÊT du : 22 MAI 2025

N° : 122 - 25

N° RG 24/00935 -

N° Portalis DBVN-V-B7I-G7GO

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 20 Octobre 2016

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

S.A.R.L. ROSIVER FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAMBERT membre de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [K] [J]

né le 02 Septembre 1978 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAMBERT membre de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de LYON,

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Monsieur [B] [N]

né le 06 Septembre 1975 à [Localité 8]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. SAULNIER-[W] ET ASSOCIES

Prise en la personne de Me [C] [W], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société ROSIVER MATERIAIS DE CONSTRUCAO LIMITADA

[Adresse 4]

[Localité 1]

Défaillante

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Novembre 2016

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 22 MAI 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

M. [B] [T] [E] a été le dirigeant de plusieurs sociétés intervenant dans le domaine du bâtiment autour d'une holding JPE Groupe. Il était notamment le gérant de la société de droit portugais Rosiver Materiais Construcao Unipessoal (ci-après Rosiver Materiais) domiciliée à [Localité 7] de Basto au Portugal et qui avait deux établissements secondaires, l'un situé à [Localité 13] (45), et l'autre [Adresse 6] à [Localité 14] (45).

M. [B] [T] [E] a remis courant 2013 à M. [K] [J] avec qui il était en relation d'affaires 3 chèques tirés sur la Barclays Bank les 18 février, 26 mai et 17 octobre 2013 d'un montant respectivement de 100 000 euros, 180 000 euros et 36 000 euros, soit un total de 316'000 '.

Ces chèques étant restés impayés à la suite d'un premier rejet pour défaut de provision, puis d'une opposition formée par M. [B] [T] [E] qui a été levée dans le cadre d'une procédure de référé et enfin d'un nouveau rejet pour clôture du compte, l'huissier poursuivant a établi le 17 mars 2015 un titre exécutoire pour un montant de 316 000 euros conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, en vertu duquel M. [K] [J] a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. [B] [T] [E] sur ses comptes ouverts auprès du Crédit Agricole aux fins de recouvrement de la somme de 217.855,73 euros dont 186.000 euros et 36.000 euros en principal, saisie validée par le juge de l'exécution suivant jugement du 2 novembre 2015.

Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, M. [B] [T] [E] a cédé à M. [K] [J] pour un euro la part sociale qu'il détenait dans la société Rosiver France ayant pour objet social le commerce de matériaux de bricolage, équipements sanitaires, et de toutes matières de construction pour le bâtiment. M. [K] [J] a également acquis les 999 autres parts sociales de la société Rosiver France détenues par la société Rosiver Materiais.

Par acte authentique du 13 juin 2014, la société Rosiver France, ayant désormais pour gérant et associé unique M. [K] [J], a conclu avec