Rétention_recoursJLD, 23 mai 2025 — 25/00482

Ordonnance N°454

N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS22

Recours c/ déci TJ Nîmes

22 mai 2025

[I]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 16 heures 06 concernant :

M. [C] [I]

né le 30 Novembre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mai 2025 à 14 heures 27, enregistrée sous le N°RG 25/02589 présentée par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Mai 2025 à 11H11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 23 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [I] le 22 Mai 2025 à 16h46 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des BOUCHES-DU-RHONE, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Mme [M] [P] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [C] [I], régulièrement convoqué;

Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [C] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 3 février 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Il a été interpellé le 7 mars 2025 à [Localité 3] et placé en garde à vue du chef de recel de vol.

Le 9 mars 2025 à 16h06, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] le 12 mars 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 6 avril 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 7 avril 2025 à 16h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 10 avril 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 mai 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône en date du 21 mai 2025 à 14h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 mai 2025 à 11h11.

Monsieur [I] a relevé appel de cette ordonnance le 22 mai 2025 à 16h46. Sa déclaration d'appel relève que le comportement de M. [I] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [I] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie mais prêt à quitter la France, il a reconnu avoir donné une fausse identité en 2022 lorsqu'il a été signalisé,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tenant au défaut de délivrance d'un laissez-passer à bref délai et au défaut de menace actuelle à l'ordre public.

Le P