Rétention_recoursJLD, 23 mai 2025 — 25/00480

Ordonnance N°452

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS2O

Recours c/ déci TJ Nîmes

22 mai 2025

[K]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 13h45 concernant :

M. [R] [K]

né le 15 Octobre 2005 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mai 2025 à 14h18, enregistrée sous le N°RG 25/02588 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Mai 2025 à 11h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [K] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 23 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [K] le 22 Mai 2025 à 14h54 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Madame [G] [S] [W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [R] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [R] [K] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [K] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 8 mars 2025, M. [K] a été interpellé à [Localité 2] et placé en garde à vue du chef de recel.

Le 9 mars 2025 à 13h45, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [K] le 13 mars 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 7 avril 2025, confirmée par la Cour d'appel le 10 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 mai 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 21 mai 2025 à 14h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 mai 2025 à 11h12.

Monsieur [K] a relevé appel de cette ordonnance le 22 mai 2025 à 14h54. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève également que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l'audience, M. [K] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Tunisie, qu'il est arrivé irrégulièrement en France fin 2021 ou début 2022, qu'il vivait à [Localité 2],

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient :

L'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Le moyen tiré du défaut de délivrance d'un laissez-passer à bref délai,

Fait valoir que M. [K] doit être opéré des dents en juin 2025 et du nez dans un an.

Le Préfet re