Référés du PP, 23 mai 2025 — 25/00038

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUQ

AFFAIRE : S.A.S. CIRCLE C/ S.A.S. TYVA ENERGIE

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 25 Avril 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. CIRCLE

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 877 986 992

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Laura SERRES, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

S.A.S. TYVA ENERGIE

inscrite au RCS d'AUBENAS sous le n° 797 880 325

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 23 Mai 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 25 Avril 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Circle qui a conçu un véhicule électrique a passé deux commandes à la SAS Tyva Energie qui développe et fabrique des piles et batteries sur-mesure, pour des montants de 241 470,00 ' pour la première et 64 200,00 ' pour la seconde.

Quatre factures ont été émises à ce titre pour la première commande, la première d'un montant hors taxes de 106 275,00 ' et la seconde d'un montant de 104 280,20 ' ; pour la seconde commande une première facture de 23 000,00 ' et une seconde de 27 900,00 '.

Enfin une cinquième facture a été émise d'un montant de 5 500,00 ' correspondant à une modification de composants sur une batterie.

Par jugement contradictoire en date du 15 octobre 2024 le tribunal de commerce d'Aubenas a :

Rejeté l'intégralité des demandes de la société Circle Mobility ;

Déclaré les demandes reconventionnelles de la société Tyva Energie bien fondées ;

Condamné la société Circle Mobility au paiement à la société Tyva Energie d'un montant de 104 280,20 ' outre intérêts de retard au taux de 2 fois et demi le taux légal en application de l'article 3. 1 des conditions générales de vente, à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2022 jusqu'à parfait règlement ;

Condamné la société Circle Mobility au paiement à la société Tyva Energie d'un montant de 6600 ' outre intérêts de retard au taux de 2 fois et demi le taux légal en application de l'article 3. 1 des conditions générales de vente, à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2022 jusqu'à parfait règlement ;

Débouté la société Tyva Energie de sa demande de rejet de l'exécution provisoire ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Circle Mobility aux entiers dépens dont ceux de greffe liquidée à la somme de 78,96 ' TTC.

La société Circle Mobility a interjeté appel par déclaration du 20 décembre 2024.

Par exploit en date du 18 mars 2025, la SAS Circle a fait assigner la SAS Tyva Energie devant le premier président, au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite du premier président de :

Autoriser la consignation des sommes dues par la société Circle au titre du jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 15 octobre 2024 à la caisse des dépôts et consignations à hauteur de la somme de 103.650,20 ', sauf à parfaire des intérêts dus à date ;

En tout état de cause,

Débouter la société Tyva Energie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société Tyva Energie à verser à la société Circle la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle Vajou conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamner la société Tyva Energie aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir l'existence de motifs légitimes justifiant la consignation des condamnations