Référés du PP, 23 mai 2025 — 25/00037

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQT4

AFFAIRE : [S] C/ [A], [V]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 25 Avril 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Monsieur [W] [J] [H] [S]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [A]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représenté par Me Olivier MASSAL de la SCP MASSAL & VERGANI, avocat au barreau d'ALES

Madame [X] [V]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier MASSAL de la SCP MASSAL & VERGANI, avocat au barreau d'ALES

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 23 Mai 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 25 Avril 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Mai 2025.

Les consorts [S] sont propriétaires sur la commune de [Localité 15] des parcelles cadastrées secteur C n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 12], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

Monsieur [W] [S] a un droit d'usage pour l'exercice de son activité professionnelle sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 9].

Les parcelles cadastrées secteur C n° [Cadastre 8],[Cadastre 9] et [Cadastre 12] bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 7] et [Cadastre 13].

Les consorts [A]-[V] sont propriétaires d'une parcelle sur la commune de [Localité 15] cadastrée secteur C n° [Cadastre 13], ils bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 7].

Sur assignation des consorts [A]-[V] le tribunal judiciaire d'Alès a par décision en date du 20 décembre 2023 :

' condamné Monsieur [W] [S] à payer aux consorts [A]-[V] la somme de 11 701 ' sur le fondement de l'indemnisation de la perte d'une chance ;

' condamné Monsieur [W] [S] à payer aux consorts [A]-[V] la somme de 5000 ' chacun sur le fondement de l'indemnisation du préjudice moral ;

' débouté les consorts [A]-[V] de leur demande de condamnation pour entraves futures sous astreinte ;

' interdit aux consorts [A]-[V] de stationner sur la servitude de passage constitué au profit des parcelles cadastrées secteur C n° [Cadastre 13], [Cadastre 8],[Cadastre 9] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 15] ;

' débouté Monsieur [W] [S] de sa demande de voir adjoindre une astreinte à cette interdiction ;

' débouté Monsieur [W] [S] de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;

' condamné Monsieur [W] [S] à payer aux consorts [A]-[V] une somme de 3000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' débouté Monsieur [W] [S] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamné Monsieur [W] [S] aux entiers dépens en ce compris les constats dressés et sommations interprétatives, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'aide juridictionnelle ;

' constaté l'exécution provisoire.

Par assignation en date du 12 mars 2025, Monsieur [W] [S] a assigné les consorts [A]-[V] devant le premier président aux fins de voir :

' ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 20 décembre 2023 ;

' condamner les consorts [A]-[V] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1800 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamner les consorts [A]-[V] aux dépens de la présente instance.

À l'appui de sa demande, il fait valoir que les éléments retenus pour caractériser sa responsabilité sont inopérants, la preuve de la perte d'une chance n'étant pas rapportée et son attitude n'est pas empreinte de mauvaises intentions mais de celle d'informer sur les constructions éventuelles qu'il entend faire et sont liées à des difficultés de circulation qu'il a rencontrées.

Il indique avoir peu de revenus et des charges importantes et le paiement d'une somme de plus de 20 000 ' lui est impossible tenant l'existence de trois enfants à charge et d'une compagne qui ne travaille pas.

Par conclusions responsives communiquées par RPVA le 16 avril 2025, les consorts [A]-[V] sollicitent de voir :

À titre principal

' DECLARER IRRECEVABLE la demande de sursis à exécution provisoire de Monsieur [W] [S]

' SUBSIDIAIREMENT