Référés du PP, 23 mai 2025 — 25/00033

Irrecevabilité 23 mai 2025 Cour de cassation — Référés du PP

Texte intégral

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQC7

AFFAIRE : G.A.E.C. GAEC [Localité 35] C/ G.A.E.C. GAEC [B]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 25 Avril 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

G.A.E.C. GAEC [Localité 35]

immatriculé au RCS de MENDE sous le n° D 911 253 715

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 36]

[Localité 19]

représenté par Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE

DEMANDERESSE

G.A.E.C. GAEC [B]

immatriculé au RCS de MENDE sous le n° D 892 976 507

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Localité 18]

représenté par Me Jean CARREL de la SELARL CABINET CARREL, Plaidant, avocat au barreau de LOZERE,

représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, Plaidant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [I]

assigné le 4 mars 2025 à personne

[Adresse 33]

[Localité 18]

Non comparant

Monsieur [F] [C]

assigné le 4 mars 2025 à domicile

[Adresse 25]

[Localité 17]

Non comparant

INTERVENANTS

Avons fixé le prononcé au 23 Mai 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 25 Avril 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a décidé que le GAEC [Adresse 34] n'était pas autorisé à exploiter le bien foncier agricole d'une superficie de 21,9835 hectares appartenant à Monsieur [F] [C] pour 10 ha 07 a 11 ca et Monsieur [M] [I] pour 11 ha 91 a 24 ca. Par arrêté du même jour, il autorisait le GAEC [B] à exploiter ce bien foncier.

Après rejet par le préfet d'Occitanie du recours gracieux formé par le GAEC [Adresse 34], celui-ci a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de ces actes administratifs.

Par requête du 21 mars 2023, le GAEC [Adresse 34] a sollicité la convocation du GAEC [B] et de Messieurs [F] [C] et [M] [I] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende pour obtenir le droit d'exploiter le bien foncier sur le fondement de l'article L.331-10 du code rural et de la pêche maritime.

Par jugement du 27 janvier 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende a :

Sur le fond,

Débouté le GAEC [Localité 35] de l'ensemble de ses demandes ;

Accordé au GAEC [B] le droit d'exploiter, en vertu d'un bail soumis au statut du fermage, les parcelles appartenant à :

M. [M] [I], situées sur la commune de [Localité 18], cadastrées Préfixe [Cadastre 1], Section E [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 26], [Cadastre 27],[Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] d'une superficie totale de 11 ha 91a 24ca ;

M. [F] [C], situées sur la commune de [Localité 18], cadastrées Préfixe [Cadastre 1], Section B [Cadastre 15], [Cadastre 16], et Préfixe [Cadastre 1], Section C [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], d'une superficie totale de 10 ha 07a 11ca ;

Annulé les conventions de bail verbal du 25 mars 2024 passées entre le GAEC [Localité 35] et M. [M] [I] et le GAEC [Localité 35] et M. [F] [C] ;

Condamné en conséquence le GAEC [Localité 35] à libérer les parcelles appartenant à

M. [M] [I], situées sur la commune de [Localité 18], cadastrées Préfixe [Cadastre 1], Section E [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] d'une superficie totale de 11 ha 91a 24 ca ;

Dit que faute pour le GAEC [Localité 3