Référés du PP, 23 mai 2025 — 25/00023
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPNB
AFFAIRE : [M] [X], [X], S.A.S. SECRETS INTIMES C/ S.C.I. ISMA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 25 Avril 2025,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Madame [G] [M] [X]
née le 05 Septembre 1963 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Isabelle GARCIA DUCROS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [B] [X]
né le 28 Janvier 1964 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SECRETS INTIMES
identifiée au SIREN sous le n° 904 505 203 et immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 90450520300011
prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Isabelle GARCIA DUCROS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDEURS
S.C.I. ISMA
identifiée au SIREN sous le n° 479745192 et immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 479 745 192
prise en la personne de ses co-gérants en exercice domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christine GELY-MAY, avocat au barreau d'ALES
DÉFENDERESSE
Maître [N] [K]
agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE SECRETS INTIMES SA, nommé à ces fonctions suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES en date du 12 février 2025
INTERVENANT VOLONTAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT
Avons fixé le prononcé au 23 Mai 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 25 Avril 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Mai 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 10 janvier 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Alès a, entre autres dispositions, :
Débouté la SAS Secrets Intimes de l'intégralité de ses demandes ;
Prononcé la résiliation du bail signé le 10 novembre 2021 entre la SCI Isma et la SAS Secrets Intimes pour inexécution contractuel du locataire à compter de la présente décision ;
Ordonné l'expulsion de la SAS Secrets Intimes avec obligation de remettre les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que passé ce délai, la SAS Secrets Intimes sera redevable envers la SCI Isma d'une astreinte provisoire de 60 ' par jour de retard ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 4 mois, à charge pour la SCI Isma à défaut pour la SAS Secrets Intimes d'avoir quitté les lieux et remis les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ;
Condamné la SAS Secrets Intimes à payer à la SCI Isma la somme de 13.252,1 1' pour les loyers et charges impayés depuis décembre 2023 et jusqu'au présent jugement, assortis des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2024 ;
Condamné la SAS Secrets Intimes à payer à la SCI Isma la somme de 761 euros au titre de la pénalité de 3% du montant de chacune des sommes dues en vertu du contrat de bail et payées avec retard ou non payées, du mois de décembre 2023 jusqu'au présent jugement, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonné la capitalisation des intérêts ;
Dit que le dépôt de garantie versé par la SAS Secrets Intimes restera acquis à la SCI Isma ;
Ordonné que les paiements effectués par la SAS Secrets Intimes à la SCI Isma s'imputeront prioritairement sur les frais et honoraires de recouvrement, de procédure et de justice, sur les intérêts, dommages et intérêts, ajustement de l'avance de la provision pour charges, dépôt de garantie, réajustement du dépôt de garantie, éventuelle indemnité d'occupation, puis seulement ensuite