4ème chambre commerciale, 23 mai 2025 — 24/03881
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :71
N° RG 24/03881 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGN
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], chambre I, section RE, décision attaquée en date du 27 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00625
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)
S.A.S. KELCO exerçant sous l'enseigne LOWCOST RENT Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro 534 735 386 au RCS de [Localité 1] au capital de 40.000,00 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
S.C.I. LAUBRU prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 par S.A.S. KELCO exerçant sous l'enseigne LOWCOST RENT Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro 534 735 386 au RCS de [Localité 1] au capital de 40.000,00 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,
Vu l'avis du 23 décembre 2024 de fixation de l'affaire à bref délai,
Vu les conclusions reçues le 24 mars 2025 de la SCI Laubru sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile, faute par l'appelante d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,
Sur ce :
Il est établi que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai.
Il n'a pas davantage conclu sur l'incident.
En conséquence, ill convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
L'équité commande d'allouer à la SCI Laubru la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, statuant contradictoirement et publiquement,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la société Kelko à payer à la SCI Laubru la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société Kelko aux dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 aliéna 9.
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats
Copies délivrées aux avocats