4ème chambre commerciale, 23 mai 2025 — 24/03286
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :69
N° RG 24/03286 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLMU
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2023 2941
S.A.R.L. CIMECA GROUP SARL au capital de 10.000' immatriculée au RCS sous le n°479 395 899 dont le siège social se situe au [Adresse 6] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. ALBINGIA, Société anonyme au capital de 34 708 448,72 ' immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 429 369 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
S.A.S. LAFOND ROULLET ASSURANCES immatriculée au RCS de LYON sous le n°971 502 240, intermédiaire d'assurance (courtier), prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social,
assignée à personne habilitée en intervention forcée le 18/12/2024
, représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, Société CGPA société d'assurance mutuelle à cotisation variable inscrite au RCS de PARIS sous le n° 784 702 367 (assureur de LAFOND ROULLET ASSURANCES), prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social,
assignée à domicile en intervention forcée le 19/12/2024, représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Avril 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03286 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLMU,
Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025,
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2024 par la SARL Cimeca Group à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas sous le numéro 2023 002941 ;
Vu l'assignation forcée en cause d'appel du 18 décembre 2024 de la SAS Lafond Roullet assurances par la SARL Cimeca Group signifiée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile';
Vu l'assignation forcée en cause d'appel du 19 décembre 2024 de CPGA, assureur de la SAS Lafond Roulet assurances, par la SARL Cimeca Group signifiée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 7 avril 2025 par la SAS Lafond Roullet assurances et CGPA, assignées en intervention forcée ;
Vu les dernières conclusions sur incident remises par la voie électronique le 27 mars 2025 par la société Cimeca Group, appelante ;
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 26 mars 2025 la SA Albinga, intimée ;
Vu l'audience d'incident de mise en état du 10 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025 ;
***
Par conclusions d'incident, la SAS Lafond Roullet assurances et CGPA demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 913-5 du code de procédure civile'de :
déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel délivrée par la société Cimeca Group à la société Lafond Roulet assurances le 18 décembre 2024';
déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel délivrée par la société Cimeca Group à la CGPA le 19 décembre 2024 ;
- débouter la société Cimeca Group de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens de l'incident';
- condamner la société Cimeca Group à verser à la société Lafond Roullet assurances la somme de 1'000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive';
- condamner la société Cimeca Group à verser à CGPA la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner la société Cimeca Group à verser à la société Lafond Roullet assurances et à CGPA la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de pr