4ème chambre commerciale, 23 mai 2025 — 24/02316
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :67
N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00503
S.C.I. [Localité 3], Société civile immobilière au capital de
490 000,00 ', immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 520 210 634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
SARL V.M.E. GESTION inscrite au RCS de NIMES sous le N° 484 304 373 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS
INTIME
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Avril 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6,
Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025,
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2023 par la SCI [Localité 3] à l'encontre du jugement rendu le 6 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes sous le numéro 24/02780 ;
Vu les dernières conclusions d'incident remises le 9 avril 2025 par la SARL VME gestion ' Hôtel Le Lagon, intimée ;
Vu les dernières conclusions sur incident remises par la voie électronique le 7 avril 2025 par la SCI [Localité 3], intimée ;
Vu l'audience d'incident de mise en état du 10 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025 ;
***
Par conclusions d'incident, la SARL VME gestion ' Hôtel Le Lagon demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 74, 378, 771, 907 et 913-5 du code de procédure civile de':
ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir dans le cadre de la procédure de référé expertise introduite par la société VME gestion par exploit du 24 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro RG 25/00002';
débouter la SCI [Localité 3] de ses demandes notamment en raison de l'existence d'une contestation sérieuse';
la condamner à lui payer la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.
A l'appui de ses demandes, elle indique qu'un sursis à statuer est nécessaire dès lors qu'elle a saisi la juridiction des référés pour la désignation d'un expert avec mission de constater l'apparition de nouveaux désordres affectant les biens donnés à bail et différents de ceux constatés par l'expertise en 2019 (vétusté et dangerosité des menuiseries de l'hôtel, surconsommation électrique, dégradation des embellissements privatifs, défauts d'étanchéité, dégradation du parking extérieur). Elle estime que les manquements du bailleur et l'évaluation des préjudices auront une influence directe sur la décision de la cour d'appel concernant l'exigibilité des loyers et les demandes reconventionnelles au titre des préjudices qui viendront en compensation avec l'éventuelle condamnation au titre de l'arriéré locatif. Elle explique que, contrairement à ce qui est indiqué, elle n'est pas en capacité d'exploiter l'intégralité de ses locaux, l'expert devant évaluer la perte de commercialité qui justifie la suspension du règlement des loyers. Concernant la demande reconventionnelle, elle souligne qu'elle est à la hauteur de la demande principale et qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de régler au regard des désordres affectant la responsabilité de la bailleresse.
La SCI [Localité 3] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 du code de procédure civile et 1728 du code civil de':
juger qu'il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer,
débouter la SARL VME gestion de sa demande de sursis à statuer
reconventionnellement, condamner la SARL VME gestion à payer par provision à la SCI [Localité 3] la somme de 200'000 euros à valoir sur les loyers impayés
la condamnation de la SARL VME gestion à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle expose que la demande de su