Rétentions, 23 mai 2025 — 25/00343

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVKJ

O R D O N N A N C E N° 2025 - 358

du 23 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Z] [P]

né le 22 Mai 1994 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat commis d'office,

Appelant,

et en présence de [U] [W], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [X] [T], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 29 avril 2024 émanant du Préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [P],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 avril 2025 de Monsieur [Z] [P], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 25 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 20 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 22 mai 2025 à 11 H 34 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 22 Mai 2025 par Monsieur [Z] [P] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h13,

Vu les courriels adressés le 23 Mai 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Mai 2025 à 14 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 5] et la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 H 20,

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [U] [W], interprète, Monsieur [Z] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je souhaite sortir du centre parce que je suis malade, je suis venu ici pour me faire opérer car en Algérie je n'ai pas les moyens ni la possibilité de le faire. Mon dossier médical a été perdu, il a été brulé. Quand je suis revenu dans ma maison je n'ai pas retrouvé mes affaires. Je ne savais pas que je devais quitter le territoire français. '

L'avocate, Maître Cyrielle BONOMO FAY développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique : ' La préfecteur des Boûches du Rhône a adressé le 24 avril 2025 sa saisine et ce n'est que le 13 mais que le Préfet s'inquiète de ne pas avoir de réponse, nous n'avons pas les accusés de réception au dossier.

Hier devant le premier juge il n'a pas pu produire d'élement médicaux. Il a subit une intervention chirurgicale au niveau du coeur et il doit bénéficier d'un suivi avec un médecin en France. Pour le reste je m'en rapporte au dossier et à la requête en appel.'

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ne comparait pas mais a fait parvenir par courriel au greffe le 23 mai 2025 à 13H07, un mémoire tendant à voir confirmer l'ordonnance déférée.

Assisté de [U] [W], interprète, Monsieur [Z] [P] a eu la parole en dernier et après avoir levé son tee-shirt pour nous montrer sa cicatrice au niveau du coeur a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Tous mes papiers ont été brulés, j'avais d