CHAMBRE SOCIALE C, 23 mai 2025 — 25/00075

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDDO

S.A.S. AUDIT GESTION EXPERTS

C/

[R]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 18 Décembre 2024

RG : 24/284

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 23 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.S. AUDIT GESTION EXPERTS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Jean-michel PENIN, avocat plaidant du même barreau

INTIMÉ :

[D] [R]

né le 01 Janvier 1953 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Françoise CARRIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Le 1er octobre 2003, Monsieur [Z] et Mesdames [F] et [M] [Z] ont créé la Sarl AG Expert.

Par actes en date des 30 décembre 2005 et du 2 mars 2006, Monsieur [U] [R] a acquis les parts sociales de Mesdames [Z].

Monsieur [U] [R] a exercé une activité professionnelle pour le compte de la SAS AG Experts-Audit Gestion Experts à compter du 1er juin 2006.

En 2017, la forme juridique de la société a été modifiée pour devenir la SAS Audit Gestion Experts.

En 2018, une proposition d'achat des parts de Monsieur [R] a été discutée entre lui et le dirigeant de la SAS AG Experts- Audit Gestion Experts. La négociation n'a pas aboutie.

Le 31 mars 2020, Monsieur [R] a fait valoir ses droits à la retraite.

Par un courriel en date du 25 décembre 2023, Monsieur [R] a été informé de sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 décembre 2023, Monsieur [R] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 10 janvier 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2024, la SAS AG Experts-Audit Gestion Experts a notifié à Monsieur [R] une mesure de licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2024, Monsieur [R] a contesté les motifs de la rupture de son contrat de travail.

Par acte du 5 juin 2024, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS AG Experts- Audit Gestion Experts à lui remettre ses bulletins de salaires de septembre 2021 à décembre 2023 et à lui verser une provision de 124 861,86 euros pour les salaires impayés d'avril 2020 à septembre 2021 et de 141 967,18 euros pour les salaires impayés d'octobre 2021 à décembre 2023 ainsi que diverses autres créances de congés payés et de remboursement de frais.

Par ordonnance de référé en date du 18 décembre 2024, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon a débouté la SAS AG Experts- Audit Gestion Experts de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour statuer sur ce litige en réservant les dépens de l'instance.

Par déclaration du 3 janvier 2025, la SAS Audit Gestion Experts a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la SAS Audit Gestion Experts a été autorisée à assigner à jour fixe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la SAS Audit Gestion Experts demande à la Cour :

D'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en ce qu'elle a débouté la société Audit Gestion Experts de son exception d'incompétence et a déclaré le Conseil compétent pour statuer sur ce litige ;

En conséquence, de déclarer le Conseil de Prud'hommes de Lyon incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [R] à la société Audit Gestion Experts, au profit du Tribunal de commerce de Lyon.

La SAS Audit Gestion Experts demande dès lors à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Il est demandé à la cour de condamner Monsieur [R] à verser à la société Audit Gestion Experts la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Monsieur [R] demande à la cour de :

Confirmer l'ordonn