CHAMBRE SOCIALE B, 23 mai 2025 — 22/03365

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/03365 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJDM

S.A.S. FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

C/

[T]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 14 Avril 2022

RG : F19/00490

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 MAI 2025

APPELANTE :

Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[L] [T]

né le 11 Mai 1976 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Fiducial Sécurité humaine déploie son activité dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Elle vient aux droits de la société Fiducial Private Security, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine intervenue courant décembre 2023.

Elle applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 28 juillet 2010, M. [L] [T] a conclu un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité confirmée avec la société Neo Security, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1999.

Par jugement du 18 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Neo Security.

Par jugement du 3 août 2012, ce même tribunal a homologué le plan de cession de la société Neo Security à la société Fiducial Private Security. Le contrat de travail de M. [T] a donc été transféré à cette société au 1er septembre 2012.

M. [T] a déclaré à la CPAM un accident du travail survenu le 23 janvier 2013, mais celle-ci n'en a pas retenu la qualification professionnelle.

À compter du 14 mars 2013, M. [T] a été affecté sur le site Coliposte de [Localité 4].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2013, la société Fiducial Private Security a notifié un avertissement au salarié pour avoir mis en cause sans preuve le travail du personnel administratif chargé de la réalisation des plannings.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 mai et 17 juin 2013, elle l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé respectivement au 6 et 27 juin. Aucune sanction n'a été prise ensuite de ces convocations.

Par courriel du 24 juin 2013, elle l'a avisé qu'il ne ferait plus de vacations sur le site Coliposte à partir du 13 juin et ce jusqu'à nouvel ordre. À compter du 17 juin 2013, le salarié a donc été placé en situation de dispense de travail, tout en conservant sa rémunération.

Le 4 juillet 2013, M. [T] a été élu délégué du personnel suppléant sur l'agence de [Localité 3], et ce jusqu'au 1er avril 2014.

Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire.

Par courriers des 3 avril, 4 juin et 2 octobre 2014, la société a proposé 3 postes à M. [T], qui les a tous refusés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2014, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 7 novembre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2014, la société lui a notifié son licenciement, dans les termes suivants :

« (') Suite à votre sortie du site de notre client COLIPOSTE [Localité 4] (faisant suite au comportement professionnel que vous aviez adopté sur ce dernier) en date du 13 juin, nous avons été contraints de rechercher une nouvelle affectation, afin de répondre à notre obligation de vous fournir du travail, au sein d'un site attaché à notre agence de [Localité 3].

Le 3 avril 2014, nous vous avons fait parvenir par courrier recommandé une proposition d'affectation sur le site NEXANS [Localité 3] GERLAND. Vous avez refusé cette affectation par mail en date du 17/04/2014 à 17h06 dans lequel vous indiquez que vous ne dispos