Chambre 2 A, 23 mai 2025 — 24/00398
Texte intégral
MINUTE N° 228/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 23 mai 2025
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00398 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHGW
Décision déférée à la cour : 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire
de STRASBOURG
APPELANTE :
La S.A.S. AFEDIM prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.
INTIMÉE :
La SCCV DES VERGERS Société Civile de Construction Vente prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
assignée le 24 avril 2025 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Nathalie HERY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SCCV Des Vergers et la SAS Afedim ont conclu un mandat non exclusif de commercialisation les 14 et 20 octobre 2020 sur le programme « Le Nid'ere » à [Localité 4] (67).
La SAS Afedim a émis deux factures datées du 8 août 2022 qu'elle a adressées, conformément au mandat, à la SAS Elliance Habitat, représentante de la SCCV Des Vergers.
Après mise en demeure restée vaine, la SAS Afedim, le 1er août 2023, a fait assigner la SCCV Des Vergers devant le tribunal judiciaire de Strasbourg à fin de paiement de la somme de 21 960 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2023, le tribunal a :
rejeté les demandes formées par la SAS Afedim ;
condamné la SAS Afedim aux dépens.
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1353 et 1363 du code civil, le tribunal a considéré que la simple production de factures émanant de la société Afedim était insuffisante pour justifier des créances dont le paiement était réclamé faisant état de ce que si les mandats produits mentionnaient que la SCCV Des Vergers s'engageait à verser l'intégralité des honoraires à la signature de l'acte authentique de chaque vente réalisée par la SAS Afedim sur présentation d'une facture conforme et si chaque facture mentionnait la date d'un acte notarié qui aurait été signé, la société Afedim ne produisait aucun document permettant de justifier de la réalité des signatures des actes authentiques pour les lots concernés.
La société Afedim a formé appel par voie électronique le 18 janvier 2024.
L'instruction a été clôturée le 7 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2024, la société Afedim demande à la cour de :
Sur la rectification d'erreur matérielle
constater que le tribunal judiciaire de Strasbourg a commis une erreur matérielle en faisant mention de la « SCCV DES BRASSEURS » en lieu et place de la « SCCV DES VERGERS » dans le rubrum de son jugement du 12 décembre 2023 ;
rectifier le jugement du 12 décembre 2023 portant n° RG 23/06591 ' N°Portalis DB2E-W-B7H-MAVB en indiquant que la défenderesse est :
« SCCV DES VERGERS, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°840 027 189 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] » ;
Sur l'appel principal
le déclarer recevable et bien fondé ;
infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 décembre 2023 en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement à l'encontre de la SCCV Des Vergers et l'a condamnée aux dépens ;
statuant à nouveau,
condamner la société SCCV Des Vergers à lui payer la somme de 21 960 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal et ce à compter de la première mise en demeure soit le 10 novembre 2022 ;
condamner la SCCV Des Vergers :
au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
La société Afedim expose qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le rubrum du jugement entrepris.
Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1999 du code civil, la société Afedim expose que :
un mandat non exclusif de commercialisation a été signé par elle et la SCCV Des Vergers représentée par la SAS Elli