Chambre 2 A, 23 mai 2025 — 22/03306
Texte intégral
MINUTE N° 240/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 23 mai 2025
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03306 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5DL
Décision déférée à la cour : 07 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire
de STRASBOURG
APPELANTS ET INTIMÉS SUR APPEL INCIDENTS:
Monsieur [V] [Z]
Madame [M] [S] épouse [Z]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.
INTIMÉES SUR APPELS PRINCIPAL, INCIDENTS ET/OU PROVOQUÉS, APPELANTES SUR APPELS PRINCIPAL ET/OU PROVOQUÉS :
1/ La S.A. MAAF ASSURANCES
ayant son siège social [Adresse 11]
2/ La S.A. MMA IARD
[Adresse 8],
3/ La MMA IARD - ASURANCES MUTUELLES
ayant son siège social [Adresse 8]
1 à 3/ représentées par Me Stéphanie ROTH, avocat au barreau de Colmar
4/ La S.A.R.L. NATURA CONCEPT
ayant son siège social [Adresse 4],
4/ représentée par Me WETZEL ,a vocat au barreau de Colmar
5/ La S.A.S. GROUPE QUALICONSULT,
ayant son siège social [Adresse 1],
6/ La S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 10],
5 & 6/eprésentées par Me LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de Colmar
avocat plaidant : Me ALIZON (cabinet FREEMAN-HECKER), avocat au barreau de Strasbourg
7/ La S.A. ALBINGIA ès qualité d'assureur 'dommages ouvrage' et 'constructeur non réalisateur'
ayant son siège social [Adresse 3],
représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de Colmar
8/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST', es qualité d'assureur des sociétés SAND&FILS, MK CHAUFFAGE, MKZ exerçant sous le nom commercial MK ELECTRICITE, et SEQUOIA PAYASAGE
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de Colmar
9/ La CAMBTP (CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) es qualité d'assureur des sociétés NATURA CONCEPT, ATRIUM CONCEPT D'ARCHITECTE, GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES et G.C.M
ayant son siège social [Adresse 6],
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de Colmar
10/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS ALSIMMO
sis [Adresse 7]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF , avocat au barreau de Colmar
avocat plaidant : Me LEVY, avocat au barreau de Strasbourg
11/ La S.A.S. ICADE PROMOTION
ayant son siège social [Adresse 9]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de Colmar
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre et Madame Nathalie HERY, conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Icade promotion logement, devenue Icade promotion, a entrepris en 2009 la construction de deux immeubles collectifs à usage d'habitation, sis [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 12]. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société [X].
Sont intervenus à l'opération de construction :
- la société Atrium concept architecture, assurée auprès de la CAMBTP, en qualité de maître d'oeuvre de conception,
- la société Natura concept, assurée auprès de la CAMBTP, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution,
- la société Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD, en qualité de contrôleur technique,
- la société Bati Kent, en charge du lot gros oeuvre, assurée aux près de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,
- la société MK chauffage, remplacée par la société MKZ, assurée auprès de Groupama Grand Est en charge du lot sanitaire.
Selon acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 octobre 2009, les époux [V] [Z] et [M] [S] ont acquis les lots n°107 (appartement), 117 (une cave au sous-sol), 127 et 128 (deux garages au sous-sol) dans cet