1ère Chambre, 23 mai 2025 — 24/00892

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

EXPÉDITION TJ

LE : 23 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 MAI 2025

N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVY6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 26 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° SIRET : 542 097 522

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 03/10/2024

II - M. [M] [I]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant acte de commissaire de justice du 03/12/2024 remis à étude

INTIMÉ

23 MAI 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Suivant contrat du 3 mars 2021, la société CA Consumer Finance a consenti à M. [I], pour les besoins de son exploitation agricole, un crédit-bail portant sur un véhicule de marque Peugeot 5008 immatriculé 1YVD155 en Belgique au prix de 35 527,14 ' TTC moyennant 48 loyers de 1,533%.

M. [I] a cessé de payer les échéances en juillet 2023.

Une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat lui a été adressée le 29 août 2023 et une seconde mise en demeure du 26 septembre 2023 a dénoncé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, la société CA Consumer Finance a fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,

- condamner M. [I] au paiement de la somme de 19 819,13 ' avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- enjoindre à M. [I] de lui remettre le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

- condamner M. [I] au paiement d'une somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [I] n'a pas comparu ni été représenté devant le tribunal judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

- Ordonné à M [I] de remettre le véhicule à la société CA Consumer Finance dans les 15 jours de la signification de la décision, sous astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard pendant trois mois ;

- Condamné M [I] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.202,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023,

- Ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

- Condamné M. [I] aux dépens ;

- Condamné M. [I] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500

' sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

- Débouté la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes plus amples.

Le tribunal a constaté que la somme réclamée par la SA CA Consumer Finance portait sur l'addition des loyers échus, des loyers à échoir et de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat, alors que le contrat prévoit que du fait de la résiliation du contrat, M. [I] est redevable des loyers échus et d'une indemnité de résiliation, laquelle n'est pas réclamée.

La société CA Consumer Finance a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 3 octobre 2024 en ce qu'il a condamné M. [I] à lui payer la somme de 1 202,92 ' avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2024 et signifiées par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 à M. [I], intimé non constitué, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la société CA Consumer Finance demande à la Cour de :

INFIRMER le jugement en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'app