1ère Chambre, 23 mai 2025 — 24/00781
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
EXPÉDITION TJ
LE : 23 MAI 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 MAI 2025
N° RG 24/00781 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVPM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX en date du 22 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. FLOA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° SIRET : 434 130 423
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 20/08/2024
II - M. [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 01/10/2024 remis à domicile et 29/11/2024 remis à étude
- Mme [D] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 01/10/2024 remis à personne et 29/11/2024 remis à étude
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019, M. [J] [L] et Mme [D] [V] épouse [L] ont accepté l'offre de crédit aux fins de regroupement de plusieurs crédits proposée par la SA Floa, portant sur un capital de 20.000 euros au taux annuel fixe de 5,59 % (taux annuel effectif global de 5,74 %), remboursable en 84 échéances mensuelles de 288,30 euros hors assurance (322,30 euros avec assurance), pour un montant total dû de 24.217,20 euros hors assurance (27.073,20 euros avec assurance).
Par courriers recommandés distribués le 7 juin 2023, la SA Floa a mis M. et Mme [L] en demeure de régler les échéances demeurées impayées de leur contrat de crédit, sous peine de déchéance du terme.
Par courriers recommandés avec accusé de réception, datés du 25 septembre 2023 et distribués le 30 septembre suivant, la SA Floa a prononcé la déchéance du terme du contrat et mis M. et Mme [L] en demeure de s'acquitter du paiement de l'intégralité des sommes dues aux termes du contrat de prêt.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la SA Floa a fait assigner M. et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
à titre principal,
condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer un total de 14.863,81 euros, somme arrêtée au 18 octobre 2023, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer 14.863,81 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
en tout état de cause,
ordonner la capitalisation des intérêts,
condamner in solidum M. et Mme [L] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
dire que dans l'hypothèse où l'exécution devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier devrait être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [L] n'ont pas comparu devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
prononcé en totalité la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Floa au titre du contrat de crédit numéroté 00010302348 conclu le 29 novembre 2019 avec M. et Mme [L] ;
condamné M. et Mme [L] à payer à la SA Floa la somme de 9.635,19 euros au titre du solde restant dû du capital