1ère Chambre, 23 mai 2025 — 24/00524

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

- Me Gwennaëlle RICHARD

EXPÉDITION TJ

LE : 23 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 MAI 2025

N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUZC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 05 Avril 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA venant aux droits de SYGMA BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

N° SIRET : 542 097 902

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 03/06/2024

INCIDEMMENT INTIMÉE

II - M. [H] [I]

né le 15 Janvier 1974 à [Localité 5]

[Adresse 3]

- Mme [Z] [Y]

née le 21 Octobre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 3]

Représentés par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

INCIDEMMENT APPELANTS

III - S.A.R.L. IMPACT ECO HABITAT prise en la personne de son mandataire adhoc Me [N] (SELARL SMJ) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 493 215 677

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 19/07/2024 et 03/10/2024 remis à étude

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 4 mars 2014, M. [H] [I] a acquis auprès de la SARL Impact éco habitat une installation photovoltaïque de marque Ultimate Solar et un ballon thermodynamique pour un prix total de 22 000 euros.

Par contrat du même jour, M. [I] et Mme [Z] [Y] épouse [I] ont souscrit auprès de la SA Sygma Banque un crédit affecté à la fourniture de ces biens, portant sur la somme de 22 000 euros, remboursable en 168 mensualités de 235,28 euros, assurance comprise, après un différé de remboursement de 12 mois, au taux débiteur de 5,76 % et TAEG de 5,87 %.

Le raccordement au réseau d'électricité et la mise en service de l'installation sont intervenus le 24 octobre 2014.

Par jugement en date du 17 juillet 2015, le tribunal de commerce de Créteil a placé la société Impact éco habitat en liquidation judiciaire et désigné la société SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 12 juillet 2017, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2018, M. [I] a conclu un contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, avec effet rétroactif au 24 octobre 2024.

La première facture de revente d'électricité a été établie le 12 décembre 2018.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Créteil a désigné Me [R] [T] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société Impact éco habitat pour la présente procédure.

Par actes de commissaire de justice en date du 16 août 2023, M. et Mme [I] ont assigné la société Impact Eco Habitat et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Par jugement en date du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :

' prononcé l'annulation du contrat no 77100 passé entre M. [I], d'une part, et la société Impact Eco Habitat, d'autre part, le 4 mars 2014 et portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'une installation thermodynamique,

' constaté la nullité du contrat de crédit affecté accessoire à cette vente, consenti à M. [I] et Mme [Y] épouse [I] selon offre de crédit acceptée le 4 mars 2014 par la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque,

' condamné la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, à payer à