C.E.S.E.D.A., 23 mai 2025 — 25/00119

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJPW

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 00

Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [K] [E], représentant du Préfet des Deux-Sèvres,

En présence de Monsieur [M] [W], né le 04 Février 1989 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sophie CHEVALLIER CHIRON,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [W], né le 04 Février 1989 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, rendu par l'arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire le 21 septembre 2021 à l'encontre de l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2025 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W], pour une durée de 30 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] [W], né le 04 Février 1989 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 22 mai 2025 à 14h02,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Sophie CHEVALLIER CHIRON, conseil de Monsieur [M] [W], ainsi que les observations de Monsieur [K] [E], représentant de la préfecture des Deux-Sèvres et les explications de Monsieur [M] [W] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 23 mai 2025 à 16h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt définitif de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire rendu le 21 septembre 2021, M. [M] [W], de nationalité algérienne, a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 10 ans assortie d'une interdiction définitive du territoire français pour des faits de viol et de vol en récidive.

Le 15 janvier 2025, le préfet du Loiret a fixé le pays de renvoi vers lequel l'étranger peut être éloigné.

En exécution de la mesure d'interdiction définitive du territoire français, M. [W] a ensuite été assigné à résidence le 26 mars 2025 pour une durée de 6 mois chez son ex-conjointe qui n'a plus par la suite consenti à son hébergement au regard de son comportement à l'égard de son fils mineur, de sorte que la mesure a été abrogée.

Le 22 avril 2025, le Préfet des Deux-Sèvres a pris à l'encontre de M. [W] un arrêté portant placement en rétention administrative qui lui a été notifié le même jour.

Par ordonnance rendue le 26 avril 2025, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 29 avril, le juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure pour 26 jours supplémentaires.

Par requête à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 mai 2025, le Préfet des Deux-Sèvres sollicite une nouvelle prolongation de la rétention administrative de l'étranger d'une durée supplémentaire de 30 jours au visa des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, motifs pris de l'absence de garanties de représentation. Il invoque l'application du protocole du 27 avril 1994 signé entre la France et l'Algérie permettant la réadmission de l'étranger en possession d'un passeport périmé, l'inexécution de la première démarche d'éloignement du 15 mai 2025 en raison de l'état de santé de l'étranger et l'accomplissement de nouvelles démarches pour son éloignement.

Par ordonnance en date du 21 mai 2025 à 16h00 notifiée à l'intéressé à 16h50, le juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [W],

- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [W] recevable,

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] pour une durée supplémentaire de 30 jours.

Par courriel adressé au greffe le 22 mai 2025 à 14h02,  le conseil de M. [W] a interjeté appel de cette ordonnance soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'irrecevabilité de la procédure, l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de son placement en rétention administrative, outre l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de son appel, l'étranger fait valoir l'irrégularité de la procédure considérant que d'une part, l'autorité administrative s'était abstenue de produire les pièces utiles relatives à une précédente procédure de placement en rétention administrative du 17 mars 202