1ère CHAMBRE CIVILE, 23 mai 2025 — 25/01538
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 MAI 2025
N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGYA
[K] [R]
[K], [I] [R]
S.C.I. CATROS II
c/
S.A. CREDIT LOGEMENT
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 21 janvier 2025 (RG: 22/02490) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matéirelle en date du 27 janvier 2025
DEMANDEURS :
[K] [R]
ès-qualités de caution solidaire et d'héritier de Madame [D], [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
S.C.I. CATROS II
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Madame Paule POIREL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.
Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
* * *
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par requête en date du 27 janvier 2025, Maître Fonrouge, avocat inscrit au barreau de Bordeaux et conseil de la SCI Catros II, a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la page de garde de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, le 21 janvier 2025, en ce sens qu'il a été mentionné en qualité d'appelante :
'La SCI CATROS II prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié au dit siège,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de Paris,
ce alors qu'il assurait la représentation de la SCI CATROS II, selon constitution déposée 3 décembre 2024,
Le 26 mars 2025, le greffe a adressé une demande d'observations à l'intimée.
Par message RPVA du 1er avril 2025, la société Crédi Logement a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler.
SUR CE :
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Il convient en l'espèce de constater l'erreur purement matérielle affectant la représentation de la SCI CATROS dans la page de garde de l'arrêt susvisé, alors que maître [G] s'était préalablement constitué pour le compte de cette partie, ainsi qu'il sera dit au dispositif, les dépens de la présente étant laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Ordonne la rectification de l'erreur purement matérielle affectant la page de garde de l'arrêt du 21 janvier 2025 intervenu entre les parties sous le numéro RG 22/02490 en ce sens qu'il convient de lire :
Appelante:
'La SCI CATROS II prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié au dit siège,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de Bordeaux,'
Au lieu de :
Appelante :
'La SCI CATROS II prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié au dit siège,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de Paris,'
Dit que mention de cette rectification sera porté sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
Laisse les dépens de la présente à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,