1ère CHAMBRE CIVILE, 23 mai 2025 — 22/03573
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 MAI 2025
N° RG 22/03573 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZZW
[R] [T]
[K] [Z] [M] épouse [T]
c/
S.A.R.L. OPTIMECO
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANGOULEME (RG : 11-20-0352) suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2022
APPELANTS :
[R] [T]
né le 25 Juin 1983 à
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
[K] [Z] [M] épouse [T]
née le 18 Décembre 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉES :
S.A.R.L. OPTIMECO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 5]
Non représentée, assigné par procès verbal en recherches infructueuses ( selon l'article 659 du CPC)
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. CBF ASSOCIES es qualité d'administrateur de la société OPTIMECO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. EKIP' es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPTIMECO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 3]
Non représentées, assignées à personnes morales par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Suivant bon de commande signé le 2 septembre 2015, Mme [K] [Z]-[M], épouse [T] et M. [R] [T] ont chargé la SARL Optimeco de l'installation et la pose de 36 panneaux photovoltaïques et de la construction d'un abri en bois pour un montant de 51 000 euros.
Le même jour, les époux [T] ont contracté auprès de la Banque Sygma un prêt affecté destiné au financement des travaux d'un montant de 51 000 euros remboursable en 180 mensualités moyennant un taux débiteur annuel de 5,76%.
Le 11 février 2016, les époux [T] ont signé le certificat de livraison selon lequel les travaux objets du financement visé sont terminés et sont conformes au devis et ils ont demandé à la Banque Sygma de payer la somme de 51 000 euros à la société Optimeco.
Ayant constaté des désordres importants, les époux [T] ont sollicité un expert judiciaire par acte d'huissier du 21 août 2018.
Le rapport d'expertise a été déposé le 21 mars 2019 faisant état de nombreux désordres dans la construction de l'abri en bois et de la pose des panneaux photovoltaïques par la société Optimeco.
2. Par acte d'huissier du 16 juin 2020, les époux [T] ont fait assigner la société Optimeco et la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Sygma, devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, aux fins, notamment, d'obtenir la résolution des contrats pour inexécution.
3. Le 3 février 2021 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Optimeco, elle a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 14 avril 2021.
Par actes d'huissier des 17 et 24 juin 2021, les époux [T] ont fait assigner la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur et le mandataire judiciaire de la société Optimeco devant le tribunal judiciaire d'Angoulême.
4. Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- prononcé l'annulation du contrat de vente et d'installation de 36 panneaux photovoltaïques et de la construction d'un abri en bois du 2 septembre 2015 intervenu entre les époux [T] et la société Optimeco pour cause d'inexécution contractuelle ;
- ordonné la démolition de l'abri en bois et la reprise de 36 panneaux photovoltaïques aux frais exclusifs de la société Optimeco représentée par la société EKIP' en sa qualité de liquidateur