1ère Chambre section B, 22 mai 2025 — 22/00833
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 25]
1ERE CHAMBRE SECTION B
LP/ILAF
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E75I
jugement du 15 Mars 2022
TJ hors [42], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 25]
n° d'inscription au RG de première instance : 19/00745
ARRET DU 22 MAI 2025
APPELANTES :
Mme [D] [J]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 26]
[Adresse 17]
[Localité 11]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004537 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 25])
Mme [T] [J]
[Adresse 17]
[Localité 11]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004536 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 25])
Représentées par Me Olivier PFLIGERSDORFFER, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
M. [Y] [I] [J]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 26]
[Adresse 5]
[Adresse 27]
[Localité 8]
Mme [X] [L] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 15] 1958 à [Localité 26]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentés par Me Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13901124 et par Emmanuel RAVANAS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 6 Mars 2025, Mme PARINGAUX, conseillère ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de':
Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre
Mme PARINGAUX, conseillère
Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
En présence de [O] [Z], greffière stagiaire
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [J] et Mme [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1945 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
De leur union sont issus trois enfants :
- Mme [D] [J], née le [Date naissance 4] 1955
- M. [Y] [J] , né le [Date naissance 2] 1956
- Mme [X] [J] épouse [M], née le [Date naissance 15] 1958
Le domicile de M. [I] [J] et de Mme [P] [C] était une maison bourgeoise située au [Adresse 21]) à [Localité 29] (49).
Mme [P] [C] a été placée sous curatelle simple par jugement du 17'août 2006 sa curatrice étant sa fille [X], remplacée par jugement du 8'janvier 2007 par l'Association [Adresse 36]
M. [I] [J] est décédé le [Date décès 12] 2013.
Aux termes de l'acte de notoriété du 23 octobre 2014, Mme [P] [J] a déclaré accepter pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit les biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux.
Selon déclaration de succession du 16 novembre 2015, faisant suite à une expertise foncière de l'étude [S]-Duret-Meneguzzer-Bucher après visite des lieux le 26 mars 2015, M. [I] [J] a laissé comme principal actif de la communauté, des quote-parts indivises dans la maison d'habitation, évaluée à 350 000 euros.
La succession de M. [I] [J] n'a fait l'objet d'aucun partage.
Mme [P] [C] est décédée le [Date décès 24] 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
Maître [N], notaire à [Localité 25], chargé du règlement de la succession par M.'[Y] [J] et Mme [X] [J] épouse [M], a effectué un compte d'administration pour établir la créance de quasi-usufruit due par la succession de Mme [P] [C] aux ayants-droits pour un montant de 35'537,61 euros, inscrite au passif de la succession.
Mme [D] [J], M. [Y] [J] et Mme [X] [J] épouse [M] sont devenus chacun co-indivisaire du tiers en pleine propriété de la maison de [Localité 29].
M. [Y] [J] et Mme [X] [J] épouse [M] reprochant à leur soeur [D] de continuer à occuper la maison avec sa fille [T] sans payer d'indemnité d'occupation, de les empêcher d'accéder à l'immeuble et de faire obstacle au règlement de la succession, lui ont proposé d'acquérir par courrier recommandé du 30 mai 2018 les 2/3 de leurs parts.
Aucun accord n'a été trouvé entre les parties.
Par acte d'huissier du 20 mars 2019, M. [Y] [J] et Mme [X] [J] épouse [M], ont assigné Mme [D] [J] et Mme [T] [J] devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins de voir prononcer leur expulsion des lieux et de partage des indivisions successorales.
Par acte d'huissier du 29 mars 2019, ils ont également saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, afin d'obtenir le paiement par leur soeur d'une indemnité d'occupation dans l'attente de l'issue de la procédure au fond, et'd'ordonner une expertise pour éva