Rétention Administrative, 23 mai 2025 — 25/00999

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 MAI 2025

N° RG 25/00999 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2YY

Copie conforme

délivrée le 23 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 21 Mai 2025 à .

APPELANT

Monsieur [Z] [B]

né le 04 Février 2006 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mai 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président de Chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025 à 14H45,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président de Chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement en date du 06 janvier 2025 du Tribunal correctionnel de Grasse ordonnant une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 17 mai 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h44 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 mai 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h44;

Vu l'ordonnance du 21 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2025 à 18h05 par Monsieur [Z] [B] ;

Son avocate, Me Marie VALLIER est entendue en sa plaidoirie :

- Je soulève un premier moyen de droit à savoir que la requête en demande de première prolongation déposée par la préfecture n'est pas accompagnée de toute pièce justificative utile. Le registre n'est pas réactualisé. La demande de laissez passé du 18.04.2025 n'est pas mentionnée sur le registre.

Une jurisprudence est produite (cass, 23.09.2024), elle rappelle que ce n'est pas parce que monsieur peut exercer ses droits que la non actualisation du registre ne peut pas être sanctionnée. L'intérêt du registre est de permettre d'avoir l'ensemble des diligences effectuées. Ce document n'est pas réactualisé. Nous n'avons pas la pièce justificative utile telle qu'elle est entendue et exigée par la jurisprudence. Nous avons deux écoles, nous avons [Localité 5] et [Localité 6]. Nice tient scrupuleusement la tenue du registre. Il suffit de prendre le pli. [Localité 5] résiste à la bonne tenue de ces registres.

- Je souhaite solliciter une assignation à résidence. Il n'y a pas dans le dossier de passeport en original en cours de validité. Toutefois, nous avons la copie d'un passeport périmé. Il n'y a pas de doute sur son identité. Il est arrivé en tant que mineur non accompagné. Il a été pris en charge par les services de l'ASE. Il a fait ses études en France. On peut déplorer que L'ASE n'a pas profité de lui faire faire le renouvellement de son passeport. Monsieur a produit une attestation d'hébergement. Son frère maternel produit une attestation d'hébergement. Il connaît cette adresse. Il a demandé à son frère de lui faire cette attestation. Sachant que j'attire votre attention sur le fait que Monsieur est placé en rétention pour la première fois. Vous n'avez pas trace dans le dossier d'une précédente mesure d'éloignement. Monsieur est de nationalité algérienne. Il n'a aucune chance d'atterrir sur le territoire algérien au terme des 90 jours. Vous allez le revoir une deuxième fois, une troisième fois. En l'absence de la préfecture, il faut se dire que je n'ai pas de contradicteur. La préfecture n'a pas dénié se déplacer. Dans la mesure où nous avons ce passeport expiré, qu'on connaît ce jeune homme, qu'on n'est pas sur un danger public, je vous demande d'assigner à résidence ce monsieur.

- Il y a une demande de laissez passer consulaire effectuée le 18.04.2025. Il n'y a pas de retour. Il y a un mail. On n'a pas de réponse. Il n'y a pas eu de relance. Il s'est écoulé 1 mois entre la demande et son placement en rétention.

Monsieur [Z] [B] a comparu et a été entendu en ses explications