Rétention Administrative, 16 mai 2025 — 25/00959

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2025

N° RG 25/00959 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2KG

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 15 Mai 2025 à 12H46.

APPELANT

Monsieur [F] alias [O] [V] [S]

né le 15 Octobre 1989 à [Localité 8]

de nationalité Libyenne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Vianney FOULON,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [R] [Y], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Représenté par Madame [L] [G]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 à 18H45 ,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier lors de la mise à disposition,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Grasse en date du 16 août 2024 ordonnant une interdiction du territoire national définitive;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris par le préfet des Alpes-Maritimes en date du 01 mars 2025, notifié le même jour à 10h58

Vu la décision de placement en rétention prise le 01 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h58 ;

Vu l'arrêté portant transfert dans le cadre de la procédure 'Dublin' pris par la préfecture des Alpes-Maritimes le 11 avril 2025, notifié le même jour

Vu l'arrêté pris par la préfecture des Alpes-Maritimes portant maintien en rétention en date du 11 avril 2025, notifié le même jour à 15h50

Vu l'ordonnance du 15 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] alias [O] [V] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Mai 2025 à par Monsieur [F] alias [O] [V] [S] ;

Monsieur [F] alias [O] [V] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je suis né le 15.10.1989 à [Localité 9]. Oui, je suis de nationalité Tunisienne. Je ne savais pas que j'avais une interdiction, je l'ai su le premier jour de mon placement au CRA. Je savais que j'avais une interdiction de 2023. J'ai été en détention, j'ai rien fait. J'ai un pays qui m'a accepté à savoir l'Autriche, pourquoi je dois rester en France ' La France n'a pas trouvé de vol depuis 1 mois et demi. C'est un peu bizarre. Mon identité a été reconnue par l'Autriche.

Me Vianney FOULON est entendu en sa plaidoirie :

- Sur la 4ème prolongation :

*Absence d'éloignement à bref délai: je n'ai pas de routing.

*Il est reconnu tunisien et il a été accepté par l'Autriche depuis 1 mois. Entre la 3ème prolongation et aujourd'hui, il n'y a eu aucune diligence permettant la réadmission en Autriche. Vous n'êtes plus dans le cadre de la loi. Lorsque vous lisez la saisine de la préfecture, il est précisé cette chronologie. Depuis le 25.04 jusqu'au 15.05, il ne s'est rien passé. Vous ne pouvez pas ordonner une 4ème prolongation.

- Sur la menace à l'ordre public;

Une simple condamnation ne suffit pas. Une appréciation en fonction du dossier doit être faite. Il est fait état d'une condamnation de 4 mois de prison pour une infraction de stupéfiants. La menace à l'ordre public n'est pas visée dans la requête initiale. J'estime que la condamnation ne fait pas de monsieur une menace à l'ordre public. La menace n'est pas établie.

Madame [L] [G] est entendu en ses observations :

- Sur les diligences;

Toutes les diligences ont été faites. Il a été entendu par la Tunisie. La Tunisie l'a reconnu. Monsieur a fait une demande d'asile en Autriche. Nous avons fait une demande de réadmission qui a été acceptée. Nous avons fait une demande de routing le 11.04. Il y a eu un refus. Il y a eu un deuxième routing le 24.04.2025. Les conditions de réadmission ont posé une difficulté. L'Autriche exige que la personne atterrisse à [Localité 10] avant 13h et pas tout les jours de la semaine. Ils ont