Chambre 4-2, 23 mai 2025 — 22/10669

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N° 2025/ 112

Rôle N° RG 22/10669 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZP

[F] [K]

C/

C.E. NAPHTACHIMIE

Copie exécutoire délivrée

le : 23/05/2025

à :

Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 13 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00247.

APPELANTE

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

C.E. NAPHTACHIMIE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Délibéré prorogé au 23 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] [K] a été engagée par le Comité d'Entreprise Naphtachimie (ci-après dénommé CE Naphtachimie) selon contrat à durée déterminée en date du 28 août 1986, avec au effet au 1er septembre 1986, en qualité d'employée administrative moyennant un salaire mensuel de base de 5 726 francs brut, outre diverses primes et majorations.

Le contrat de travail a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2019, le CE Naphtachimie a notifié à Mme [K] un avertissement en raison de propos dénigrants et d'insultes formulés à l'encontre d'une autre salariée de la structure.

Invoquant divers manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, dont des faits de harcèlement moral, Mme [K] a saisi, par requête reçue au greffe le 15 mai 2020 et enregistrée sous le n°RG 20/00247, le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins, notamment, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2020, le CE Naphtachimie, devenu le Comité Social et Economique Naphtachimie (ci-après dénommé CSE Naphtachimie), a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juin suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2020, le CSE Naphtachimie a notifié à Mme [K] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Madame,

Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 29 juin 2020 à 14H00 dans les locaux du CSE, au cours duquel vous étiez accompagnée de Madame [M] conseillère extérieure du salarié.

Les explications que vous nous avez données ne nous ont pas convaincu, c'est pourquoi nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les propos insultants que vous avez proférés, le 4 juin 2020, à mon encontre Secrétaire du CSE, et à l'encontre de Monsieur [W], ancien Secrétaire du CE et membre du Bureau du CSE.

Cette décision de licenciement n'a pas été facile à prendre. En effet, notre position de syndicalites au sein du Comité Social Economique ne nous prépare pas à devoir envisager de licencier du personnel. Cependant, depuis un bon nombre d'années vous avez pris une fâcheuse habitude de ne pas tolérer nos remarques. Pire, vous remettez en cause régulièrement notre autorité et l'avertissement que nous vous avons notifié le 18 janvier 2019 n'a visiblement servi à rien. Aussi, nous ne pouvions pas tolérer plus longtemps les propos que vous avez tenus à notre égard ce jour-là.

Préalablement, à l'examen, proprement dit, des griefs qui justifient la faute grave que nous vous reprochons, nous vous rappelons ci-après l'accumulation des faits récurrents dont vous n'avez tenu aucun compte qui témoignent de la dégradation de votre comportement qui