Chambre 4-1, 23 mai 2025 — 21/15228

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N°2025/119

Rôle N° RG 21/15228 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJV4

S.A.R.L. GF LOGISTIQUE

C/

[H] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

23 MAI 2025

à :

Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/01748.

APPELANTE

S.A.R.L. GF LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

1. La société à responsabilité limitée GF Logistique, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°519 022 370, exerce une activité d'affrètement et de transport routier de marchandises.

2. M. [H] [L] a été engagé par la société [B] Transports par contrat à durée indéterminée du 27 mai 2013 en qualité de responsable facturation. Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2014 à la société GF Logistique.

3. Au dernier état de la relation de travail, M. [L] était cadre du groupe III coefficient 119 et percevait une rémunération brute de base de 3 620 euros par mois pour 35 heures de travail par semaine. M. [L] était affecté à l'agence de [Localité 3].

4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

5. Le 20 mars 2019, M. [L] a été victime d'un accident de travail alors qu'il aidait un cariste intérimaire à charger des palettes sur la remorque d'un camion. M. [L] souffrant de contusions, d'une fracture de la 11e côte droite et d'une atteinte ligamentaire au genou gauche ayant nécessité une rééducation, il a été immédiatement arrêté pour maladie et a repris son poste au sein de l'entreprise le 20 janvier 2020.

6. Par courrier du 18 septembre 2020, M. [L] a écrit à la société GF Logistique pour solliciter une rupture conventionnelle de son contrat de travail et à défaut présenter sa démission avec préavis de deux mois expirant le 18 décembre 2020. La qualification exacte et les conséquences de ce courrier du 18 septembre 2020 sont discutées entre les parties dans le cadre du présent litige.

7. Par requête déposée le 10 novembre 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société GF Logistique à lui payer des rappels de salaire et des indemnités de rupture d'un montant total de 143 921,56 euros.

8. Par jugement du 8 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

' constaté que la démission de M. [L] s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;

' condamné la société GF Logistique à payer à M. [L] :

- 58 365,26 euros de rappel de salaire ;

- 5 836,52 euros de congés payés afférents ;

- 15 062,46 euros de rappel de salaire ;

- 3 112,75 euros net de congés payés ;

- 14 048,07 euros d'indemnité de licenciement ;

- 1 404,80 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- 6 225,51 euros d'indemnité de préavis ;

- 17 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevait à la somme de 5 695,17 euros ;

' ordonné 1'exécution provisoire de droit ;

' liquide l'astreinte ordonnée lors de l'audience de 20 jours à la somme de 50 euros ;

' débouté la demande d'obligation de sécurité (sic) ;

' d