Chambre 4-6, 23 mai 2025 — 21/07000

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N°2025/150

N° RG 21/07000

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNV5

S.A.S.U. OLICAT - LE HORS PISTE

C/

[V] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/05/2025

à :

- Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON

- Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 26 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00928.

APPELANTE

S.A.S.U. OLICAT - LE HORS PISTE, sise [Adresse 5]

représentée par Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a présenté le rapport de l'affaire, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'EURL OLICAT, qui deviendra la SASU OLICAT ' LE HORS PISTE, exploite le restaurant LE HORS PISTE à [Localité 6]. Elle a adressé à M. [V] [G]':

''une promesse d'embauche en qualité de chef de cuisine à compter du 10 juin 2019 ainsi rédigée'le 3 juin 2019':

«'Objet': promesse unilatérale de contrat de travail

Monsieur, Suite à nos divers entretiens, nous vous confirmons avoir retenu votre candidature pour le poste de chef de cuisine à pourvoir au sein de notre société en contrat à durée indéterminée, à temps complet, à raison de 42'heures par semaine. Ce poste est basé dans nos locaux situés [Adresse 5]. Votre engagement prendra effet à compter du lundi 10 juin 2019. Pour ce poste, vous percevrez un salaire de 3'685,62'' bruts par mois. En cas d'acceptation, merci de bien vouloir nous retourner le présent document revêtu de la formule «'Bon pour accord'», suivie de votre signature.'»

''une attestation d'embauche par courriel du 8 juin 2019':

«'Je soussigné la SARL OLICAT bar restaurant se situant [Adresse 4] avoir recruté sans période d'essai au salaire de 36'000'' annuel hors primes M. [V] [G], [Adresse 1] en tant que responsable de cuisine. Pour faire ce que de droit. M. [E] [P] gérant de la SARL'»

[2] Le 18 juillet 2019, M. [V] [G] adressait un courriel ainsi rédigé à M. [P] [E], gérant la société, et à Mme [C] [Z], assistante RH indépendante':

«'Le 8 juin dernier, vous m'avez, par promesse d'embauche, recruté au poste de chef de cuisine en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin, «'sans période d'essai au salaire de 36'000'' nets annuel hors primes'», contrat de 42'heures hebdomadaires. Nous nous sommes connus au Relais de [3], où j'étais chef de cuisine, vous, chef de partie'; vous connaissez mes compétences et ma droiture. Vous m'avez demandé d'intégrer un dispositif de «'stage de gestion hôtel, restaurant bar'», afin de réduire temporairement les coûts liés à cette embauche, m'affirmant utiliser en toute légalité «'les subtilités du dispositif législatif'». On m'a fait signer, en toute hâte, des documents sans même m'en donner une copie. De la même façon, mon second (débauché d'un poste en CDI) s'est vu proposer un stage de «'chef de cuisine'» en attendant la signature du CDI promis. Je ne doute pas que la formation présentée à Pôle Emploi présente des débouchés prometteurs. Mais il est inconcevable que OLICAT soit en mesure d'apporter la preuve (puisque tel n'est pas le cas) de fournir une formation de qualité, en conformité avec le décret n°'2015-790 du 30 juin 2015, en termes de suivi et d'évaluation, de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement en adéquation avec la formation, des formateurs qualifiés et bénéficiant d'une formation continue. Vous dissimulez intentionnellement mon activité en tant que salarié. Ceci ne constitue pas de l'optimisation fiscale, telle que présenté, mais une infraction passible de sanctions pénales et administratives. Ce que vous me demandez est contre mes principes'; je suis en fin de carrière, je paye mes impôts et il n'est pas question po